Suppression de surtranspositions de directives européennes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées. Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Ils s’interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis, ajouter en commission, supprime l’obligation faite au prêteur, en matière de crédit renouvelable, de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Cette obligation a été introduite en droit français par la loi du 1 er juillet 2010 portant ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’heure où la biodiversité est en danger, où le gouvernement s’est engagé sur « la nécessité d’agir, tous ensemble, pour protéger la biodiversité, au même titre que pour lutter contre le changement climatique » et s’engage sur un plan de financement supplémentaire de 600 millions d’euros sur 4 ans, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : -Dans toute publicité relatif à un crédit à la consommation, les informations relatives au TAEG (taux annuel effectif global), au montant dû par l’emprunteur et au montant des échéances doivent figurer dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 du projet de loi qui, en cas de fusion, introduit une dérogation au principe selon lequel c'est l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui en décide. L’article permettrait à l’assemblée générale extraordinaire de déléguer au conseil d’administra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier. Les auteurs du présent amendement considèr...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : L’intervention d’un sup...

Alinéa 1 I. - Supprimer les mots : «, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un accord avec l'assureur de protection juridique, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. » Exposé sommaire : ...