Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'observatoire de la récidive et de la désistance, installé par le garde des sceaux le 26 avril 2016, a pour mission de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération. L'observatoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission de suivi de la détention provisoire placée auprès du ministre de la justice depuis 20 ans est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Cette commission s’est réunie 38 fois de 2012 à 2017. Dans son dernier rapport d’avri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique. L’inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile conditionne l’obtention de la reconnaissance et du bénéfice du statut de personnel navigant; ce statut permettant notamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Cette commission est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et de...

Alinéa 8 Supprimer cet aliéna Exposé sommaire : Coordination avec nos amendements qui proposent la suppression et la nouvelle rédaction de l’article 39 du projet de loi. Rappelons que le VI de l’article 50 du présent projet de loi relatif aux conditions d’entrée en vigueur de la loi reporte l’entrée en vigueur de l’article 39 du projet de l...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route est directement liée à l’expérimentation visant à mettre en place dans certains départements la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire prévue à l'article 98 de la loi d’orientation sur les mobilités ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par les alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doiven...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ; 2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’ag...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF. Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'ONF. Cette mesure inquiète particulièrement les s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes budgétaires, d’objectif, de cible et de périmètre pesant sur l’évolution du Service national universel, il n’est pas opportun de donner compétence au gouvernement pour fixer les conditions de recrutement et d’emploi de ses encadrants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de supprimer la Commission scientifique nationale des collections au motif qu’elle ne s’est pas réunie depuis deux ans et alors qu’aucune autre instance ou personne ne semble prévue pour accomplir ses missions et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de supprimer l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement dont l’activité en matière de contrôle de la présence d’amiante, de pollution des sols, d’état des locaux est constante et primordiale. La dévolution de ces missions au Secr...

Alinéa 20 Supprimer les alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'amén...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de transférer la compétence d'attribution des labels FRAC du ministre en charge de la culture, à l'autorité administrative compétente, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à prolonger les dispositifs de relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions pour les denrées et produits alimentaires, telles que votées dans la loi dite EGALIM du 30 ...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute...