Questions écrites d'Angèle Préville

Situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les EHPAD doivent faire face à une très forte augmentation de leurs dépenses. Le prix des denrées alimentaires s'envole et le coût des fluides explose. Pour ce qui concerne l...

Impossibilité pour les jeunes ressortissants ukrainiens de présenter l'examen du permis de conduire

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour les jeunes ressortissants ukrainiens non encore titulaires du permis de conduire de présenter cet examen en France. Les Ukrainiens fuyant leur pays bénéficient de la protection temporaire qui leur permet en particulier de travailler en France. Or, et tout particulièrement dans nos...

Conséquences de la hausse du coût de l'énergie pour les finances des collectivités territoriales

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impact de la hausse du coût de l'énergie pour les budgets des collectivités territoriales. Avec la guerre en Ukraine et la reprise économique, le prix de...

Difficultés rencontrées par les charcutiers traiteurs

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des charcutiers traiteurs. Une partie conséquente de leurs revenus provient d'une activité événementielle sévèrement touchée par une longue période de crise sanitaire. Ces entreprises n'ont pas bénéficié des versements d'aides du fonds de solida...

Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles et retraite d'élu

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de versement de la retraite d'anciens élus. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles et la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisati...

Exercice de la compétence universelle en France

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle. L'éclatement de la guerre en Ukraine nous rappelle douloureusement que les crimes les plus graves peuvent être commis lors de conflits armés, partout dans...

Gel et saisie des avoirs russes

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le gel et la saisie des avoirs russes en France. Depuis le 24 février 2022, le peuple ukrainien subit une invasion brutale et atroce. Le ministre de l'économie a réagi en annonçant le gel des avoirs des oligarques russes en France. Cette opération doit s'app...

Appareils d'aide à la navigation pour les poids lourds

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'intérêt d'équiper les poids lourds d'appareils d'aide à la navigation adaptés à leur gabarit pour renforcer la sécurité routière. Le 21 janvier 2022, un poids lourd d'environ 40 tonnes s'est engagé sur le pont suspendu de Touzac, dans le Lot, alors que l'ouvrage est int...

Forfait de participation aux urgences du patient

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place du forfait patient urgences. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes qui se rendent aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation doivent s'acquitter d'un forfait de 19,61€ appelé « forfait patient urgences ». Ce forfait est remboursé par les assurances c...

Situation de La Cimade à Mayotte

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les actions menées à Mayotte par les membres du Codim (Comité de défense des intérêts de Mayotte) à l'encontre des équipes de l'association La Cimade. Les manifestants du Codim sont présents tous les jours devant le local de La Cimade empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes ...

Encadrement des rémunérations des médecins intérimaires et pérennité des petits hôpitaux ruraux

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification pour la pérennité des petits hôpitaux ruraux. Cette loi vise en particulier à limiter la rémunération des médecins intérimaires afin d'éviter une surench...

Cartes grises et urbanisme

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'établissement des cartes grises et, plus particulièrement, pour ce qui concerne la vérification des informations liées au domicile. En effet, le maire d'une commune du département du Lot indique qu'un propriétaire cherchant à s'implanter sur un terrain où n'existe aucune habitation a ...

Situation des secrétaires de mairie

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur la situation des secrétaires de mairie. Dans le département très rural du Lot, qui comporte beaucoup de petites collectivités, le secrétaire de mairie est souvent le seul agent municipal, exerçant souvent à temps non complet. Le métier de secrétaire de mairie exige à l...

Situation de La Cimade à Mayotte

Mme Angèle Préville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les actions menées à Mayotte par les membres du Codim (Comité de défense des intérêts de Mayotte) à l'encontre des équipes de l'association La Cimade. Les manifestants du Codim sont présents tous les jours devant le local de La Cimade empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées. Ils entravent ains...

Cartes grises et urbanisme

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'établissement des cartes grises et, plus particulièrement, pour ce qui concerne la vérification des informations liées au domicile. En effet, le maire d'une commune de mon département, le Lot, m'indique qu'un propriétaire cherchant à s'implanter sur un terrain où n'existe aucune habitation a pu faire ...

Exercice de la compétence universelle en France

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les verrous juridiques qui empêchent en France la poursuite des criminels internationaux, dans le cadre de l'exercice de la compétence universelle. L'éclatement de la guerre en Ukraine nous rappelle douloureusement que les crimes les plus graves peuvent être commis lors de conflits armés, partout dans...

Gel et saisie des avoirs russes

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel et la saisie des avoirs russes en France. Depuis le 24 février 2022, c'est à dire trois semaines, le peuple ukrainien subit une invasion brutale et atroce. Le ministre de l'économie a réagi en annonçant le gel des avoirs des oligarques russes en France. Cette opération doit s'appuy...

Revalorisation des retraites agricoles les plus faibles et retraite d'élu

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de versement de la retraite d'anciens élus. La loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles et la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agr...

Difficultés rencontrées par les charcutiers traiteurs

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des charcutiers traiteurs. Une partie conséquente de leurs revenus provient d'une activité événementielle sévèrement touchée par une longue période de crise sanitaire. Ces entreprises n'ont pas bénéficié des versements d'aides du fonds de solidarité prévus dans ce contexte, ...

Appareils d'aide à la navigation pour les poids lourds

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'intérêt d'équiper les poids lourds d'appareils d'aide à la navigation adaptés à leur gabarit pour renforcer la sécurité routière. Le 21 janvier 2022, un poids lourd d'environ 40 tonnes s'est engagé sur le pont suspendu de Touzac, dans le Lot, alors qu...