Questions écrites d'Angèle Préville

Conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les indépendants bijoutiers, horlogers et joaillers

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les indépendants bijoutiers, horlogers et joaillers. La crise sanitaire et le confinement font peser de lourdes difficultés sur cette branche du commerce et de la distribution essentiellement constituée de petites sociétés indépendantes. L'obli...

Prime des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées et relevant de la fonction publique territoriale

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation des aides-soignants travaillant auprès des personnes âgées, exerçant leurs fonctions au sein de structures communales, intercommunales ou rattachées à leurs centres communau...

Équipements de protection individuels contre le covid-19 dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Angèle Préville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité absolue de protéger les résidents et le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) face à la pandémie provoquée par le virus covid-19. L'arrêté du 16 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation ...

Numéro d'appel d'urgence unique

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt du déploiement du numéro d'appel unique, le 112, qui permet de donner une réponse simple et rapide aux situations de détresse relevant de l'urgence et qui pourrait utilement se substituer au système actuel de juxtaposition des treize numéros d'appels d'urgence pour plus de lisibilité et d'effi...

Retrait de la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est...

Plan canicule dans les établissements scolaires

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de prendre en compte le réchauffement climatique dans la prise en charge des élèves dans le cadre scolaire. La mise en place d'un plan canicule à l'école s'impose. Il doit certes prévoir des mesures d'urgence mais également poser des mesures structurelles propres à garantir la s...

Retraite des élus locaux

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insuffisance du montant des retraites des maires de petites collectivités. Pour exemple, le maire d'une commune lotoise de 360 habitants qui a effectué 43 années de mandats de maire, percevra une retraite nette (déduction faite des divers prélèvements) d'environ 110 euros au titre du régime oblig...

Mutualisation entre les services voirie des collectivités

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité de mutualiser les moyens humains et matériels entre les services voirie d'un département et d'une commune ou d'une intercommunalité, le code général des collectivités territoriales ne le prévoyant pas. La transposition aux conseils ...

Retrait et dépôt de fonds pour les associations dans les agences postales communales

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés engendrées par l'insuffisance du montant maximum des dépôts et des retraits de fonds qu'il est possible d'effectuer, pour une association, dans une agence postale communale. Ce montant maximal de 350 € est le même pour un particulier que pour une association. Or, il s'avère que ce m...

Reconstruction du bâtiment et de l'aiguillage de la gare de Figeac

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de l'incendie du bâtiment et de l'aiguillage de la gare de Figeac. Le bâtiment de la gare de Figeac et son aiguillage ont été détruits par un incendie en novembre 2018. Six mois après ce sinistre, les travaux de re...

Cumul emploi et retraite pour les exploitants agricoles

Mme Angèle Préville souligne à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que contrairement à d'autres professionnels et à l'exception d'une parcelle de subsistance, les retraités agricoles ne peuvent pas cumuler emploi et retraite. Pourtant, le montant des retraites agricoles est souvent très faible. L'origine de cette mesure était de libérer des terres pour les jeunes exploitants....

Assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat mixte a pour objet principal de proposer à ses adhérents une offre de logiciels de gestion. À ce jour, l'AGEDI est présente dans soixante-neuf départements et compte 4 500 adhé...

Recouvrement de la contribution à la formation des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importantes difficultés liées à la modification des modalités de recouvrement de la contribution à la formation des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours ...

Prise en charge des personnes atteintes de maladies neurodégénératives

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégénérescence fronto-temporale (DFT), maladie neurodégénérative qui se caractérise par la mort progressive des neurones dans la partie frontale et temporale du cerveau. C'est une maladie rare selon la médecine. Il n'existe ni traitement ni moyen pour ralentir son évolution. Son attention a été app...

Participation d'une commune au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif à visée de transition énergétique

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que les communes peuvent participer au capital d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur ter...

Prise en compte d'une activité professionnelle non salariée agricole pour les trimestres de retraite

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte d'une activité professionnelle non salariée agricole pour les trimestres de retraite. Sous certaines conditions, les périodes effectuées au titre d'une activité professionnelle non salariée agricole peuvent être prises en compte dans le calcul des trimestres de retraite. Pour pouvoir b...

Méthanisation

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthanisation. Ce procédé consiste à produire de l'énergie à partir de déchets organiques. L'implantation d'unités de méthanisation agricoles (ou méthaniseurs) est en plein essor. En effet, cette filière permet de valoriser des déchets agricoles, de produire de l'énergie e...

Financement des mesures judiciaires de protection des majeurs

Mme Angèle Préville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ce décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes protégées placées sous tutelle et curatelle. Sur les 800 000 personnes concernées en France, environ 483 00...

Imposition des indemnités de fonction des élus locaux

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les élus locaux du nouveau régime d'imposition de leurs indemnités mis en place depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre de l'article 10 de la loi de finances pour 2017. En effet, l'ancien régime d'imposition permettait aux élus locaux d'opter pour la « retenue à l...

Gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit la gratuité des péages d'autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération et dont le décret d'application n'a pas encore été publié. Cette disposition est essentielle pour l'équilibre bu...