Questions écrites d'Angèle Préville

Forfait de participation aux urgences du patient

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgences. Depuis le 1er janvier 2022, les personnes qui se rendent aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation doivent s'acquitter d'un forfait de 19,61€ appelé « forfait patient urgences ». Ce forfait est remboursé par les assurances co...

Modalités d'application du passe sanitaire dans les établissements d'enseignement de la musique

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités d'application du pass sanitaire dans les établissements d'enseignement de la musique. En effet, pour ces établissements, les protocoles diffèrent selon leur statut juridique, public ou associatif, alors qu'ils exercent des missions identiques. Le Lot compte quatorze établissements d'enseignement de la m...

Effets induits de la prise en charge par les petites collectivités de travaux pour le compte de l'État sur ses finances

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets induits de la prise en charge par les petites collectivités de travaux pour le compte de l'État dans ses fonctions régaliennes. Dans nos départements ruraux, maintenir les services publics de proximité est un impératif pour conforter l'a...

Avoirs libyens et règles de compliance

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la frilosité des banques françaises quant aux avoirs libyens, et l'interprétation divergente qu'elles font des règles de compliance par rapport à leurs voisines européennes. Les banques françaises font preuve d'une immense frilosité quant aux échanges avec la Libye, ce qui empêche les en...

Encadrement des rémunérations des médecins intérimaires et pérennité des petits hôpitaux ruraux

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dangers liés à l'application de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification pour la pérennité des petits hôpitaux ruraux. Cette loi vise en particulier à limiter la rémunération des médecins intérimaires afin d'éviter une surenchère des salaires et une concur...

Revalorisation de la profession d'infirmière puéricultrice

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes d'évolutions exprimées par la profession d'infirmière puéricultrice. Les infirmières puéricultrices sont souvent identifiées à tort comme des auxiliaires puéricultrices ou des infirmières. Leurs compétences et leurs champs d'action sont méconnus, tant du grand public que de leurs propres co...

Impact d'absence de domanialité d'ouvrages d'art sur leur entretien et la sécurité des usagers

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur l'impact d'absence de domanialité de certains ouvrages d'arts sur leur entretien mettant en jeu la sécurité des usagers. Le pont de Savadat reliant les départements du Lot et du Cantal est l'acc...

Contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, ces domaines d'activités ont été très durement impactés par la crise sanitaire. Les cafés-restaurants sont restés ferm...

Feux tricolores asservis à la vitesse

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation pour les feux tricolores intelligents asservis à la vitesse. Ces feux sont destinés à modifier le comportement de l'automobiliste en passant au rouge ou au vert en fonction de la vitesse des véhicules en approche. Ces dispositifs modérant sensiblement la vitesse ont été installés par de nom...

Situation financière des résidences autonomie

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur les conséquences de la crise sanitaire sur la situation financière des résidences autonomie. En effet, ces structures sont aussi fortement impactées par la pandémie liée à la Covid-19 que les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépe...

Convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les récentes crises sociales et sanitaires ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'...

Arrêts dérogatoires des personnes vulnérables dans le cadre de la crise sanitaire

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les arrêts dérogatoires des personnes vulnérables dans le cadre de la crise sanitaire. Pour répondre à la gestion de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif permettant d'alléger la charge financière pour les collectivités s'agissant des personnels présentant des pathologies ou, à titre...

Avenir pour la petite hydroélectricité en France

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'importance de préserver et de conforter le patrimoine hydraulique de nos rivières. En effet, la petite hydroélectricité est une chance et une richesse potentielle pour nos territoires. Partout, quelle que soit leur taille, dans les territoires ruraux en particulier, ces installations offrent une énergi...

Prime exceptionnelle « Covid-19 »

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle « Covid-19 » destinée aux personnels soignants. En effet, il existe de nombreuses disparités et injustices tant territoriales qu'entre catégories de professionnels pour l'attribution de cette prime qui doivent donc être corrigées. Tout d'abord, les montants versés diffèrent ent...

Aides à la filière viticole

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière viticole liée à l'épidémie de Covid-19. Souffrant d'un véritable ralentissement, les commandes de vin ne reviendront pas à la normale avant de nombreux mois. La situation est préoccupante à plusieurs égards. Dans le Lot, ce sont plusieurs centaines de millie...

Intégration des enfants en situation de handicap en structures et dans les écoles

Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'intégration des enfants en situation de handicap dans les structures spécialisées et les écoles. D'une part, il y a trop peu d'instituts médico-éducatifs (IME) dans un département rural tel le Lot, ce qui a souvent pour effet de contraindre les enfants à loge...

Fonds d'aide aux entreprises

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un frein majeur pour la mise en place des fonds d'aide destinés à aider les petites entreprises touchées par la crise. Ces fonds sont versés par l'État et les régions et sont ouverts aux contributions d'autres collectivités. Dans le département du Lot, certaines collectivités souhaitent abonder ces fond...

Impact de la crise sanitaire sur le spectacle vivant

Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour le secteur du spectacle vivant. L'interdiction des festivals jusqu'à la mi-juillet au moins a plongé dans une incertitude totale les acteurs de la culture et du spectacle vivant, qui se retrouvent dans une situation de plus en plus inextricable. Alors que les ...

Versement d'un acompte comme critère d'éligibilité à crédit d'impôt

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement d'un acompte comme critère d'éligibilité au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en sa version transitoire. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à titre transitoire, que le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en sa version 2019 est applica...

Impact des mesures de confinement sur les fromages d'appellations d'origine

Mme Angèle Préville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des mesures de confinement liées au Covid-19 sur certaines filières agricoles notamment celle des fromages d'appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP). Avec les mesures de confinement, les ventes de fromages d'appellations d'origine contrôlées ou protégées (AOC/AOP) se s...