Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l’affichage de l’origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l’année, les résultats de ces e...

Alinéa 1 Après le mot : durée Insérer le mot : maximale Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : Le I de II. – Alinéa 2 Remplacer le mot Sont Par les mots : Au I, sont III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : Il Par les mots : Après ce même I, il IV. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le IV est ainsi modifié : « a) après le mot : « consommateur », supprimer la ...

Alinéa 2 I. - Supprimer les mots : satisfaisant aux conditions prévues au I de l’article L. 441-1-1 II. - Remplacer la référence : L. 443-5 Par la référence : L. 443-8 Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du principe de non-discrimination à l’ensemble des produits alimentaires (et non uniquement à ceux soumis à la transparenc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I est complété par trois paragraphes ainsi rédigés : « Le contrat est d’une durée minimale de trois années, sauf pour les contrats liés à une campagne spécifique ou les contrats à durée déterminée liés à la spécificité du produit. « Le contrat compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bis A, directement au sein de l’article 2 par voie d’amendement, en supprimant cet article devenu sans objet.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 441-1, il est inséré un article L. 441-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-1. – I. – Les conditions générales de vente : « 1° Soit présentent la part agrégée des matières premières agricoles entrant dans la composition des...

Alinéa 1 Après le mot : indicateurs Insérer les mots : , rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation incombant à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, consistant en la publication trimestrielle d’un support synthétique reprenant l’ens...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

I. - Alinéa 33 Après les mots : produits concernés Insérer les mots : et pris après avis des organisations interprofessionnelles compétentes II. - Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’avis des organisations interprofessionnelles compétentes rendu en application du premier alinéa est rendu public. « L’accord interpr...

Alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 631-24-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 28 Remplacer les mots : ne peuvent pas comporter Par les mots : ne comportent pas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 15 Remplacer les mots : Lors d’aléas climatiques exceptionnels Par les mots : En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : entreprises concernées Par les mots : producteurs et acheteurs de produits agricoles Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la possibilité pour le pouvoir règlementaire d’exonérer certains petits producteurs agricoles de la contractualisation écrite rendue obligatoire par cet articl...

Alinéa 10 Après le mot : exception insérer les mots : des marchés non-couverts à vocation alimentaire, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les marchés de plein air à vocation alimentaire ne sont pas concernés par le dispositif Pass Sanitaire . En effet, ces événements, particulièrement populaires chez nos concitoy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Remplacer les mots : ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 par les mots : , d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid­19 ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante Exposé sommaire : Reprise de l’amendement déposé ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Tout vaccin reconnu par l’Organisation mondiale de la santé est homologué par la France. Le Gouvernement informe le Parlement sur l’état de sa réflexion sur la reconnaissance du vaccin dit Spoutnik ; Exposé sommaire : De nombreux Français établis hors de France ont été contraints de se ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables. Exposé sommaire : Les ressortissants français établis hors de France, vaccinés dans leur pays de résidenc...