Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Alinéas 3 et 11 Remplacer les mots : les mots : « trois cents » par les mots : le mot : « mille » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles fra...

Alinéas 3 et 11 1° Remplacer les mots : deux cents par les mots : de moins de deux cents 2° Remplacer les mots : trois cents par les mots : d’au moins cinquante Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel ...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé: ...° Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ; Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016. II.. – Alinéa 34, première phrase Après le mot : approuvés rédiger ainsi la fin de cette phrase : avant le 31 juillet 2018. III. – Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire :...

Alinéa 32, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour la mise en oeuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées ...

Alinéa 36 Avant les mots : Les établissements publics insérer les mots : Les communautés d’agglomération ainsi que Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés ain...

Alinéa 16 Remplacer les mots : Dans le respect par les mots : Sous réserve de prendre en compte les orientations Exposé sommaire : Il n’est constitutionnellement pas envisageable d’attribuer une compétence exclusive à une collectivité tout en lui imposant de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre. Dès lors que le pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) Le 3° du même I est abrogé ; c) Au premie...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 5214-21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, dans un délai de si...

Alinéa 4 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Exposé sommaire : Alors que le projet de loi affirme la compétence exclusive du bloc local en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des commu...

Alinéa 11 Supprimer les mots : à l’investissement immobilier et Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 2 prévoit que le SRDEII définit les orientations en matière de soutien à l’internationalisation et d’aides aux entreprises, notamment d’aides à l’investissement immobilier . Or le projet de loi prévoit que les aides à l’investissemen...

Alinéa 31, première et seconde phrases Après les mots : en matière d'aides aux entreprises insérer les mots : telles que définies à l'article L. 1511-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 213-2 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département ouvrent droit à une compensation humaine et finan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 214-6 du même code, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Les compétences de l’État qui sont transférées de manière définitive et ayant pour conséquence d’accroître les charges de la région ouvrent droit à une compensa...

Après l’article 17 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’art...

Après l'alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l?action publique (CTAP) pour le s...