Amendements d'Anne-Catherine Loisier

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le masseur-kinésithérapeute justifiant par ailleurs du titre d'ostéopathe exerce dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, et conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler dans la définition du profess...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établ...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ; Exposé sommaire : L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter un risque sérieux d’inconstitutionnalité car l’article 26 du projet de loi créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges du service public entre les praticiens hospitaliers publics et privés. L’article 26 alinéas 65 et suivants est ainsi rédigé : ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du p...

Après l’article 4 Insérer une article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, comm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article L. 1264-3 du code du travail, les mots : « de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 8271-1-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'arti...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

Compléter l’article 5 ter avec un article L.3232-4-2 ainsi rédigé : « Art. L.3232-4-2 Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. » Exposé sommaire : Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre al...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : à 500 mètres par les mots : à dix fois la hauteur de la structure pale comprise Exposé sommaire : La distance d’exclusion des 500 m, issue d’une ancienne doctrine administrative, qui a été légalisée par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 en son article 90-VI, codifiée à l’article L 553-1 du...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : IA. - Les services de l’État s’engagent à généraliser, avant 2020, le tri et la collecte sélective des papiers bureautiques dans les administrations. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer l’objectif de diminution d’utilisation de papier par un objectif d’augmentation du recyclage de pap...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1, introduit à l'Assemblée Nationale, qui prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention ...

Alinéa 50 Supprimer les mots: , en particulier ultramarine. Exposé sommaire : L'alinéa 50 met en exergue par sa formulation l'enjeu ultramarin. Elevé cet enjeu revient à le considérer comme prioritaire dans l'action de l'AFB. Or ils sont nombreux à requérir de ce nouvel organe toute l'attention qu'ils méritent: les enjeux forestiers, aquat...

Alinéa 44 Insérer après les mots: de montagne Les mots: et d'une collectivité forestière, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Au même titre que les collectivités de montagne, les communes forestières possèdent...

Alinéa 5, le supprimer Exposé sommaire : Cet alinéa porte de 150 000€ à 1 000 000€, le montant de l'amende, dans le cas où l'utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014 re...

Alinéas 71, 72 et 73, les supprimer. Exposé sommaire : la disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d'êtres versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires mondial réalisé n'est pas acceptable. Cette disposition sans équivalent dans d'autres pays européens aurait comme effet pervers ...

Alinéa 50 I - Après les mots: pour les fins mentionnées au I de l'article L.412-5 , ajouter: et à l'article L.412-6 11 - Supprimer les alinéas 51, 52, 53 Exposé sommaire : Concernant l'utilisation des ressources génétiques déja présentes en collection, il convient de ne pas dissuader leur utilisation pour la mise au point d'éventuels nouv...

Après l'alinéa 38, insérer un nouvel alinéa, rédigé comme suit: d) bis Les ressources génétiques dont l'aire de distribution ne peut être limitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire une exemption pour les ressources génétiques présentes dans p...

Supprimer le 3ème alinéa Exposé sommaire : L'alinéa 3 introduit une nouvelle limitation des surfaces dévolues au stationnement en multipliant par 2, à partir du 1er janvier 2017, la valeur des surfaces de stationnement imperméabilisées. Fixées à 75% des surfaces de plancher des bâtiments affectés au commerce à partir du 1er janvier 2016 par ...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 57, insérer les mots suivants : , au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. La forêt françai...