Amendements d'Anne-Catherine Loisier

A la fin de l’alinéa 56, insérer la phrase suivante : Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la forêt reçoit, par délégation du conseil d’administration et dans des conditions définies par décret, des compétences relatives à la forêt. Exposé sommaire : Du fait des missions confiées à l’a...

Après l’alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Centre national de la propriété forestière y est représenté. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité. Le CNPF au travers l’IDF développe des compétences scientifiques dans tous les domaines lié...

A la fin de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : Les organisations professionnelles de propriétaires forestiers privés y sont représentées. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Il propose que la forêt soit représentée au conseil d’admi...

A la fin de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : Le Centre national de la propriété forestière y est également représenté. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition du Conseil national de la protection de la nature et propose que la loi assure la présence d’un représentant du Centre national de la propriété fore...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 crée des zones prioritaires pour la biodiversité. Celles-ci vont créer de nouvelles contraintes obligatoires pour les acteurs et en particulier les agriculteurs. En effet, même si les programmes d'actions sont volontaires dans un premier temps. Elles sont rendues obligatoires à l'expiratio...

Supprimer les alinéas 34 et 35 Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l'expertis nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. L'intégration des agents de police de l'environnement dans l'Agence n'est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l'AFB p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique. En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques de...

Rédiger ainsi cet article : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot: agriculture , sont insérés les mots: , du Centre national de la propriété forestière . Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s'ajoute le rôle économiq...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot: consulaires Insérer les mots: , du Centre national de la propriété forestière . Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain et son rôle par rapport à la gestion quantitative et qualitative de l'e...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée: Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 713-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Le second alinéa du II est supprimé ; c) Au premier alinéa du III, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : L’a...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En dehors de situations d’urgence fixées par décret, la délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » Exposé sommaire : La prévention et le dépistage des maladies oculaires reposent en grande partie sur l'examen oculaire qui accompagne...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 par les mots : l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 Exposé sommaire : L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Alinéa 15 Après le mot : travailleurs insérer les mots : détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et Exposé sommaire : Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France. Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de lo...

Alinéa 5 Après le mot : déclare insérer le mot : annuellement Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéas 5 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° Les deux derniers alinéas sont supprimés. III. – Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2232-22. – La validité des accords conclus en application de l’article L. 2232-21 est subordonnée à leur signature par des m...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer di...

I. - Alinéas 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence des délégués du personnel titulaires, les délégués du personnel suppléants participent aux réunions avec l’employeur. » ; II. - Alinéas 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un élément essentiel de simplification qui a été r...