Bioéthique

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant par l’effet des dispositions du présent titre. » ; 2° La sectio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectif...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 2151-5 insérer les références : , L. 2151-6, L. 2151-7 II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : «, L. 2151-6 et L. 2151-7 » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article III. – Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés trois ...

Alinéas 47 et 54 Après la référence : L. 2151-5 insérer la référence : , L. 2151-6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la référence à la procédure d’autorisation du V de l’article L. 2151-6 dans les dispositions pénales, de l’article L. 511-19-2 du code pénal et de l’article L. 2163-7 du code de la santé publique, as...

I – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 13 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V.- L’insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal en cas de projet de transfert chez la femelle ne peut être entreprise sans autorisation. Un tel protocole de recherche ne peut être autorisé que s...

I. – Alinéa 23 Après le mot : embryonnaires insérer les mots : , en dehors de ceux impliquant l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal dans le but d’un transfert chez la femelle, II. – Après l’alinéa 30 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V. – L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dan...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. « La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules embryonnaires humaines ou par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : L'article 16-4 du code civil dispose: Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélec...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : qu’elle II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes indui...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : L'article 18 de la Convention d'Oviedo est expli...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l'embryon humain. Exposé sommaire : Ces dispositions figuraient dans la loi de 2011. Il n'y a pas de raison de supprimer ces garanties qui permettent de responsabiliser les professionnels. NB :La présente rectification porte s...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une incohérence juridique. Selon l'alinéa 2 de l'article 14, des recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (...) sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation . C...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé : « Art. 310.… – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion d'introduire dans le code civil un principe fondamental qui s'appliquera à tous : il n'y a pas de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : Cet ame...