Amendements d'Anne Émery-Dumas

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre VI du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3246-... ainsi rédigé : « Art. L. 3246-... – Le fait pour le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de recourir à une entreprise cocontractante ou sous-traitante directe o...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur a la possibilité de définir un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou celles de ses collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail. Cette possibilité est encadrée par décret. Exposé sommaire : Les spéci...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5°bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel au niveau de celui des salariés à temps plein. » ; ...

Alinéas 55 et 56 Rétablir les 1° bis et 1° ter dans la rédaction suivante : 1° bis Les quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 4622-11 sont ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°. « En cas de partage des voix lors de la première élection, le président...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan port...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de permettre une entrée en apprentissage dès 14 ans

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment l’intranet et la messagerie électronique de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement de précision mentionne les outils numériques disponibles, de manière non exhaustive, pouvant être utilisés pour la diffusion d’informations syndicales

Alinéas 31 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité qui doivent figurer dans le compte personnel d’activité, au-delà des quatre facteurs de risques mentionnés par le texte de la commission des affaires sociales.

Avant l’alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : ... – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2143-13 est ainsi modifié : a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ; b) Au début du 2°, le mo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés man...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’application des stipulations d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle des salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir le maintien de la rémunération des salariés dans le cadre de la conclusion d’un accord ...

Alinéas 5 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : « Si cette condition n’est pas remplie et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de créer une délégation unique du personnel dans une entreprise à partir de 300 salariés

I. – Alinéa 343 Remplacer les mots : peut bénéficier par le mot : bénéficie et la référence : à l’article L. 3123-19 par les références : aux articles L. 3123–19 et L. 3123-27 II. – Alinéa 349 Après le mot : droit insérer les mots : à sa demande III. – Alinéa 382 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou, ...

Alinéas 741 à 744 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle des articles L. 1222-7 et L. 1222-8 du code du travail afin de ne pas pénaliser les salariés amenés à refuser la modification de leur contrat de travail en application d’un accord relatif la durée du travail.

Alinéa 163, première phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir l’exigence de l’avis conforme du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, lorsque l’employeur entend mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semain...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la pour...

Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est précisé que, dans ce dernier cas, le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et concrète. En tout état de cause, il doit recueillir le consentement du salarié avec handicap avant de délivrer son avis d’inaptitude. À défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une visite d’information et de prévention liée à l’embauche est effectuée par un des professionnels de santé membre de l’équipe pluridisciplinaire placée sous l’autorité du médecin du travail. Cette visite doit permettre, entre autres, d’apprécier l’adéquation entre le poste proposé et le profil tant méd...

Après l’alinéa 63 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de travail et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : I...