Amendements d'Anne Émery-Dumas

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que d’autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de proposer des services en ligne supplémentaires aux titulaires du compte personnel d’activité. Ces services – qui peuvent être par exemp...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Du compte-épargne temps dans une limite fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’ajouter la possibilité d’inclure dans le compte personnel d’activité le compte épargne temps, afin de mobiliser des périodes de congés non utilisés issues de la réduction du...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il ne doit pas revenir au budget des Comités d’Entreprise (CE) de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusion...

Alinéa 13 Rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d’entreprise va dans le sens d’une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s’opposer à la publication d’un accord s’il estime sa diffusion préjudiciable à l’entreprise. Cette décis...

Alinéa 22 Remplacer les mots : cesse de produire ses effets par les mots : s’applique jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord Exposé sommaire : Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement insé...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la conclusion de nouveaux accords collectifs relatifs au forfait en jours en application des dispositions du présent projet de loi

Alinéa 24 Remplacer le mot : Deux par le mot : Trois et, après le mot : solidarité, insérer les mots : du concubin Exposé sommaire : Il s’agit de mettre le texte en conformité avec la réalité des délais pratiqués pour des obsèques. Le délai minimum entre le moment du décès et la célébration des obsèques est de trois jours. Il est donc...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. II. – Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Le salarié a droit, sur justification, à des congés supplémentair...

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. » II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, ...

Alinéa 554 Compléter cet alinéa par les mots : ou de la pénibilité au travail Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à la négociation collective de majorer la durée de congé en cas de pénibilité au travail, comme c’est le cas en raison de l’âge ou de l’ancienneté, l’avancée en âge pouvant être cause de diminution, d’inaptitud...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 3123-14 du code du travail qui dispose actuellement « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de man...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 268 Après le mot : personne insérer les mots : malade chronique, handicapée ou Exposé sommaire : Un salarié doit pouvoir refuser de travailler la nuit si c’est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante. Cet amendement vise à permettre aux travaill...

Alinéa 38 Remplacer les mots : dans un délai raisonnable par les mots : quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le délai de prévenance de quinze jours dans le cadre d’une programmation in...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. Exposé sommaire : Pour les travailleurs handicapés, les déplacements sont souvent majorés du fait de leur situation de handicap et des difficultés rencontrées dans la chaîne de déplacemen...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Plusieurs amendements ont été adoptés à l’Assemblée nationale en matière de lutte contre les discrimina...

Alinéa 17 Remplacer les mots : un expert-comptable par les mots : tout professionnel habilité Exposé sommaire : L’alinéa 17 créé un monopole au profit des experts-comptables dans la négociation pour assister les délégués syndicaux, les élus ou les salariés mandatés. Cela créé une distorsion de concurrence au détriment des avocats que ne j...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé: … – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter...