Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est la suite logique de l'amendement de suppression de l'article 5 pour les lois de financement de sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 impose l’existence d’une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. Conformément à l'esprit et aux motivations de notre motion de renvoi en commission, nous proposons de supprimer l'article 5 qui bride fortement la marge d’action des parlementaires sur les qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Conformément à l'esprit et aux motivations soulevés lors de la présentation de notre motion de renvoi en commission, nous considérons que la modification de la Constitut...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi constituionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011). Exposé sommaire : ...

Alinéas 8 et 9 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « III. - Les protocoles de recherche sont autorisés par l'Agence de la biomédecine après vérification que les conditions posées au I du présent article sont satisfaites. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres ch...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - la recherche s’inscrit dans une finalité médicale, Exposé sommaire : L’article 23 propose d’autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avant...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : V. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il e...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12, 5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Tout en restant opposés à la création du conseiller territorial, les auteurs du présent amendement s...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des cons...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 461-2. - Avant l’ouverture des débats relatifs à la première affaire qu’ils sont appelés à examiner au cours de l’audience, le président adresse aux citoyens assesseurs, debout et découverts, le discours suivant : Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’expérimentation des dispositions relatives aux citoyens assesseurs et à la réforme du droit pénal des mineurs dans au moins deux cours d’appel à compter de 2012. A l’évidence, il s’agit d’une rupture d’égalité entre justiciables caractérisée : deux citoyens ayant commis les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La création du tribunal correctionnel pour mineurs est une régression au regard de l’objectif prioritaire d’éducation avant tout jugement du mineur délinquant. Il entérine le rapprochement du droit pénal des mineurs de 16 à 18 ans avec celui des majeurs, alors même que l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’extension des possibilités de présentation immédiate du mineur constitue une nouvelle dérogation inopportune aux principes généraux du droit pénal des mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La requalification en jugement contradictoire à signifier des poursuites exercées contre les représentants légaux civilement responsables ne répond à aucune nécessité ni urgence en matière d’aide aux parents en difficultés. Cet ajustement purement technique est parfaitement inutile. NB :La présente r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à l’extension de la COPJ aux mineurs de 16 à 18 ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge de la liberté et de la détention ou le le juge des enfants compétent pour o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l’ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l’assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu’ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d’abord étonnant d’instituer une telle mesure, en contradicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d’ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaitraient pas à l’audience de se présenter devant la juridiction. Il s’agit donc en d’autres termes d’utiliser un moyen de procédure pénale à l’encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...