Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La juridiction de proximité, créée par la loi du 9 septembre 2002, devait originellement rapprocher les citoyens de la justice. Néanmoins, la réforme de la carte judiciaire, qui a abouti à supprimer des juridictions géographiquement proches des justiciables, a grandement porté atteinte à l'objectif qui...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et selon les modalités prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000èm...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 6 à l'article 4. Il vise à supprimer la liberté laissée à l'Assemblée de Corse de déterminer l'objet et l'échelle des documents cartographiques ayant une valeur normative. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et selon les modalités prévues au cinquème alinéa du I de l'article L. 4424-9. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli au précédent amendement. L'absence de précision s'agissant de l'échelle de la cartographie conduit à contourner l'échelle minimale de 1/100 000ème imposée par le Co...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On a présenté le projet de loi comme ayant vocation à simplifier les procédures d'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Loin de conduire à cette simplification, le II de l'article 4 du texte proposé par la Commission ajoute de nouveaux concepts, don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation de la TSCA car cette augmentation taxerait les ménages en pesant particulièrement sur les classes moyennes et populaires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou le...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur pla...

Rédiger ainsi cet article : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans. Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment cel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances. Exposé sommaire : Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’un...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notam...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réalisés ent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 6161-3-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6161-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6161-4 . – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du SROS est d'indiquer, par territoire de santé, les besoins en implantations pour l'exercice des soins de premier et de second recours -principalement les besoins en professionnels, pôles, maisons et centres de santé - et d'identifier les zones déficitaires en offre de soins, dans lesquelles d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3232-5 . – Ne peut utiliser le titre de nutritionniste qu’un médecin qualifié compétent ou détenteur d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires ou un médecin dont la compétence dans les problématiques de nutrition est validée par une commission auprès du Conseil National de l’Ordre des Mé...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 6211-9 est abrogé ; Exposé sommaire : La réforme impose au biologiste médical de faire le tri dans la prescription du médecin prescripteur pour éliminer de sa propre initiative les examens qui ne sont pas conformes à des référentiels de bonne pratique. Cette mesure est impo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° de l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales es...