Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Dernier alinéa de l'amendement n° 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. » Exposé somm...

Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2012, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, cha...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 34-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant d’un réseau ouvert au public ne peut s’opposer au raccordement à son réseau des équipements connectables ou terminaux conformes à des spécificités définies par décret en Conseil d’État et...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du IV, après les mots : « sous réserve des parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de l...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Conformément aux alinéas 14 et suivants, les logements peuvent être mis à disposition d'une société d'économie mixte de construction et de gestion ...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k. Les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C et au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ; »...

Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation ; » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de rece...

Alinéa 5 de l'amendement n° II-27, dernière phrase Après les mots : immobilisations financières, insérer les mots : à l'augmentation des postes de stocks Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système d...

Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 Après les mots : À compter du 1 er janvier 2011 insérer les mots : et jusqu'au 31 décembre 2013 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : notaire par les mots : officier d'état civil II. - Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : le notaire par les mots : l'officier d'état civil Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la Haute Assemblée est attachée à la déjudiciarisation des actes d’état civil, l’officier d’état civil, traditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation des actes d’état-civil au profit des notaires est incompatible avec l’Etat de droit, s’agissant surtout des actes de naissance et donc ayant un effet sur la reconnaissance de nationalité française qu’elle implique dans de nombreux cas. De plus, elle induira un coût supplémentaire pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Alinéa 10 Supprimer les mots : d’expert-comptable, de commissaires au comptes, Exposé sommaire : Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas une profession du droit, il n’est pas sain de créer des sociétés de participation financière concernant des professions n’ayant strictement aucun rapport entre elles.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de la solidarité des associés d’une société civile professionnelle diminue la protection des intérêts des clients.

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux. Une telle déjudiciarisation mérite une discussi...

I. - Alinéa 6 Après les mots : Tout acte ou droit insérer les mots : , autre que les privilèges ou hypothèques, et après les mots : exerçant en France, insérer les mots : d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction, II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de proc...

Alinéa 5 Après les mots : sont assurées, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections. Exposé sommaire : Le vice-bâtonnier, élu avec le bâtonnier, l’assiste dans sa mis...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaire à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte des ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10 Remplacer les mots : , sous réserve des dispositions de l’article 2066-1. par une phrase ainsi rédigée : . En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention. Exposé sommaire : L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importan...