Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l'article L. 313-12 ». Exposé sommaire : Le financement de la médicalisation des EHPAD a ...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % II. - Alinéa 2 Remplacer le taux : 8 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale et de la contribution salariale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites. NB :La présente rectificati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le projet de mise sous entente préalable des séjours SSR dont les établissements de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) sont prescripteurs. La procédure d’entente préalable proposée est inadaptée à la réalité des établissements de santé et suscitera des effets pervers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui demande à la représentation nationale d’approuver le rapport figurant en annexe B de la présente loi. Ce rapport décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui organise le report de la dette sociale sur les générations futures, vide le Fonds de réserve des retraites et met en danger notre système de protection sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 54 met fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Or, cette disposition est injuste car elle touchera les ménages les plus modestes, et en premier lieu les familles monoparentales. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte su...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - À la seconde phrase du I de l'ar...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 133-6-8 du même code est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une contribution affectée au financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa s'applique au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « préexistants », sont insérés les mots : « ainsi que les requalifications de places ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une mesure de simplification, de mutualisation ...

Avant l'article 43 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « fixé à moins de 50 % de la dernière capacité autorisée » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : «, à l'except...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés et les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil » sont remplacés par les mots...

Avant l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnai...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveilla...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° a) à 8, 5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ; « b) à 10 % pour les contributions sociales mention...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’administration est transmis dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de la date de l’expérimentation de la réintégration complète et générale des médicaments dans les budgets des EHPAD à 2013 ne doit pas entraîner le report de cette même date pour la constitution de groupements de coopération entre EHPAD pour gérer des pharmacie à usage intérieur (PUI) puisque...

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de garantir l'accès aux soins à tous les assurés sociaux et de prendre en compte l'exercice en plateau technique lourd, les parties signataires de la convention médicale prévue à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale engagent une négociation en vue de la conclus...

Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités d'une réforme de la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés avec l'assurance maladie, prévo...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2013 par l'année : 2012 Exposé sommaire : Cet article propose de reporter l'application de la facturation individuelle des hôpitaux à l'assurance maladie du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2013. Décidée en 2003, cette procédure a été maintes fois repoussée pour certains établissements en raison des difficultés...