Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux d...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : de son adresse et de l'identification rédiger ainsi la fin de cette phrase : du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs. Exposé sommaire : Plutôt que de vérifier l'identification des moyens de paiement, c'est l'identification du compte de paiement qui doit être vérifiée. L'opérate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau nat...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement s...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 er Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel Exposé sommaire : L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci. NB :La ...

Alinéas 3, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. ...

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : et notamment des mineurs, Exposé sommaire : Cette précision est redondante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de fréquenter que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre fréquenter et entrer en relation apparaît obscure. NB :La présen...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les alinéas 28 à 31. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 35 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Peut constituer pour le condamné.... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 28 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure d...

Alinéa 24 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts. Exposé sommaire : Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert. NB :La présent...