Amendements d'Anne-Marie Escoffier

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer une méconnaissance... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir systématiser les traitements anti libido est une voie d'autant plus dangereuse, que l'automaticité de la sanction en cas d'arrêt du traitement encourt un fort risque d'inconstitutionnalité. Au demeurant, il paraît plus approprié de conserver un dispositif permettant une telle injonction de so...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle. Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau fichier de données n'est pas nécessaire tant que les possibilités techniques des fichiers CASSIOPEE et APPI n'ont pas été épuisées. De plus, ce fichier n'opère aucune distinction entre majeurs et mineurs et intègre des données liées à des condamantions ayant donné lieu à des di...

I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...

Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord de...

Amendement n° 67 rectifié bis I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux...

Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et des parcs naturels régionaux par les mots : , des parcs naturels régionaux et des pays Exposé sommaire : Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera...

Alinéa 68, deuxième phrase Supprimer les mots : , le président du conseil général, le président du conseil régional Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit .» ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementair...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le regroupement est décidé par la loi. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 34 de la constitution, les circonscriptions électorales relèvent de la loi, et le département est une circonscription électorale. On ne saurait donc modifier ses limites par décret en Conseil d'Etat. NB :La présen...