Amendements d'Anne-Marie Payet

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des Cecos par la CNIL à la publication d'un décret. Un tel décret est inutile puisque la loi informatique et libertés est déjà applicable, même si e...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par un amendement voté en commission des affaires sociales d'autoriser le don d'ovocytes dans des centres privés lucratifs. Il répond à une réaction des professionnels des CECOS. La France a toujours fait le choix que toute activité ...

Après l'article 24 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'institut national de la santé et de la recherche médicale remet chaque année au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de l'article 24 quater sur la recherche concernant les causes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout. Tout d'abord comment résoudre le problème de ces enfants qui sont juste à la limite inférieure des critères retenus ? la fixation d'un seuil n'est pas appropriée à la notion de la vie. Par ailleurs, l'évolution de la mé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : médicaux par le mot : thérapeutiques Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ». Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs du projet de loi, permettrait d...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - Toute recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines est interdite lorsqu'elle porte atteinte à l'intégrité ou la viabilité de l'embryon. » Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de s'opposer à la recherche en tant que telle, ma...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. Le mariage, institution fondée sur l'engagement entre un homme et une femme, est également un acte fondateur de filiation. Il paraît donc le plus à même d'apporter cette stabilité. A défaut de mariage, l'exigence d...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés. »...

Alinéa 6 Remplacer les mots : présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité par les mots : d'au moins deux ans Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2 du Code de santé publique tel que prévu par la loi du 6 août 2004. Dans l'intérêt de l'enfant, un projet parental nécessite de la stabilité. ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé. Exposé sommaire : La pratique du recueil par écrit du refus de la femme enceinte à se soumettre à certains examens s'est organisée sans b...

Alinéa 4 1° Remplacer le mot : reçoit par les mots : se voit proposer 2° Remplacer les mots : loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, par le mot : relative Exposé sommaire : Le code de déontologie, contenu dans le code de la santé publique, exprime clairement que c’est au médecin d’ajuster une répons...

Alinéa 4 Remplacer le mot : appropriée par les mots : adaptée à sa situation Exposé sommaire : L'enjeu est de préserver l'équilibre entre la place de la femme enceinte et celle du médecin dans le dialogue médical. L'exigence d'une information loyale, claire et appropriée place le curseur du côté de l'autonomie présumée de la femme encei...

Alinéa 5 Après les mots : les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 insérer les mots : , les groupements de psychiatres libéraux Exposé sommaire : L’argumentaire sur lequel s’appuie le rapporteur lors du débat à l’Assemblée Nationale précise qu’il y a peu, voire pas du tout d’interaction entre les psychiatres du secteur privé et...

I. – Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou confér...

Alinéa 3 Remplacer les mots : faisant l'objet de par les mots : recevant des Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée Nationale. Il vise à proposer une modification rédactionnelle du titre du chapitre 1er. En effet, il semble regrettable que...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes recevant des soins psychiatriques et aux modalités d’organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement Exposé sommaire : Le présent amendement a été adapté suite à la lecture des débats de la commission des affaires sociales et de l’As...

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (6°) de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assuré est un mineur qui requiert des soins et un accompagnement par une structure visée au 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action social...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3222-1-1-A. – Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de prévention de leur survenance, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de...

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1418-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Des représentants de la société civile choisis de manière à représenter la société dans sa diversité ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine publie chaque année u...