Amendements d'Anne-Marie Payet

Au cinquième alinéa de l'article L.1418-4 du code de la santé publique, après les mots : « des sciences humaines et sociales » sont ajoutés les mots : « toutes les disciplines susceptibles d'être concernées devant être représentées ». Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine publie chaque année un rapport d’activité qu’elle adresse au ...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique modifié par cet article, insérer l'alinéa suivant : «L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait différent de gérer une situation que la vie suscite (décès d'un père avant la naissance de l'enfant) et de provoquer cette situation comme le fait l'article 20 bis en autorisant le transfert d'un embryon après le décès du père. En en faisant un orphelin de père, le 4 ème alinéa de c...

Rédiger comme suit le sixième alinéa de cet article : b) Après les mots : « préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils sont mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans. » Exposé sommaire : Cet alinéa rétablit le texte de l'article L.2141 -2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente les inconvénients suivants : - Lorsque le donneur n'a pas procréé il ne peut réaliser la portée de son geste, c'est le fait d'avoir déjà procréé qui permet de consentir en conn...

Après l’article 20, insérer un article ainsi rédigé : L’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Six mois après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la dem...

Rédiger comme suit cet article : Au premier alinéa de l’article L. 2131-4-1 du même code, après les mots : « Par dérogation aux dispositions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 2131-4, » sont ajoutés les mots : « et sous réserve d’avoir épuisé toutes les possibilités offertes par les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique du double DPI ou DPI-HLA, est autorisée depuis la loi de 2004. L’article L. 2131-4-1 du Code de la santé publique prévoit en effet la possibilité d’avoir recours au DPI pour sélectionner un embryon compatible afin de permettre un prélèvement d’éléments ou de produits au profit d’un enfant ...

Rédiger comme suit cet article : L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le « bébé-médicament » désigne un enfant conçu dans le but de guérir un frère ou une sœur aîné souffrant d’une maladie génétique familiale grâce aux cellules souches prélevées dans le sang du cordon ombilical recueilli à sa naiss...

Supprimer les 4 ème et 5 ème alinéas de cet article. . Exposé sommaire : L'AMP doit répondre à la « demande parentale d'un couple ». La loi prévoit que «l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans ». Dans l'intérêt de l'enfant, ...

Rédiger ainsi cet article : « Au titre V du livre 1 er de la deuxième partie du code de la santé publique, l’article L. 2151-5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, il est ajouté après les mots : « embryon humain », les mots : « et les cellules souches embryonnaires ». ; 2° Les alinéas suivants sont supprimés ». Exposé sommaire : En 19...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : Au regard de l’exemplarité que sont en droit d’attendre nos concitoyens des femmes et des hommes occupant des responsabilités politiques, le quantum des peines proposé par l’auteur de la proposition de loi et adopté par la Commission des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut demander aux personnes mentionnées aux articles 1 er et 2 de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont l’assujetti, son conjoint, son partenaire ou son...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également demander à un député de lui communiquer la situation patrimoniale du conjoint séparé de biens, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des enfants mineurs dont le député, son conjoint, son partenaire ou son concubin exerce l’administrat...

Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, Exposé sommaire : A l’initiative de son rapporteur, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a crée, pour la déclaration de patrimoine devant être remises à la Commission pour la transparence de la vie politique ou publiques par les parlementaires, ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au quatrième alinéa, les mots : « qui refusent de signer un tel contrat, ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les contrats santé-solidarité sont assortis d'un double régime de sanction lorsque le praticien refuse de contracter et lorsqu'il ne respecte pas ses obligations contractuelles. ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard le 1 er janvier 2012 Exposé sommaire : Précision sur la date d'entrée en vigueur du nouvel article L. 4644-1 du code du travail.

Alinéa 11 Remplacer les mots : au huitième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : général, l'un de ses directeurs généraux délégués II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : général, l'un des directeurs généraux délégués Exposé sommaire : Rédactionnel : l'article 7 reprend des dispositions du code du commerce écrites pour les entreprises ; or, les fonctions de directeur général ou de direc...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots « des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 » par les mots « de l’article L. 4622-11 » et remplacer les mots « modalités prévues à » par les mots « modalités prévues au troisième alinéa de ». II. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. - A la fin de l’alinéa 10, les mots « et, le cas échéant, par le 3° de l’articl...