Amendements d'Anne-Marie Payet

I. - Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 717-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 4625-2 du code du travail ne s’applique pas aux voyageurs, représentants et placiers dont les employeurs sont...

Alinéa 2 Remplacer les mots « et L. 7214-1 » par les mots «, L. 7214-1 et L. 7424-4 ». Exposé sommaire : Il convient d’abroger également l’article L. 7424-4 du code du travail : il prévoit que la surveillance médicale des gardiens d’immeuble, prévue à l’article L. 7214-1, abrogé, peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile. Ce r...

Alinéa 10 Après les mots « accord étendu », insérer les mots « dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi ». Exposé sommaire : En l’absence d’accord collectif de branche étendu, le Gouvernement est habilité par cet alinéa à prendre des mesures par voie de décrets en Conseil d’Etat. Comme de coutume,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. L. .. . - Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autori...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. L. ...- L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4623-5 du même code, il est inséré un article L.... ainsi rédigé : « Art. ...- La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du te...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conséquence de l’amendement précédent à l’article 4 : la suppression d’une nouvelle commission dite « de projet », au profit de la commission médico-technique qui existe aujourd’hui, rend cet article inutile.

Rédiger ainsi cet article : La même section 2 est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … - Dans les services de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses memb...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La même section 2 est complétée par un article L…. ainsi rédigé : « Art. L. … - L’organisation et la gestion du service de santé au travail sont placées sous la surveillance : « 1° Soit d’un comité interentreprises constitué par les comités d’entreprise intéressés ; « 2° Soit...

I. Alinéas 1 et 2 Remplacer deux fois la référence « 4624-4 » par « 4624-3 ». II. - Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d’une question relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l’article L. 4622-3, il fait connaître ses pré...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : I bis . - Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l’article L. 4644-1. Exposé sommaire : Amendement de légistique (décodification de la date d’entrée en vigueur).

Alinéa 22 I. - Remplacer les mots « fait appel » par les mots « peut faire appel ». II. - A la fin de la phrase, supprimer les mots « et intervenant exclusivement dans ce domaine ». Exposé sommaire : Cet article organise la désignation par l’employeur de personnes compétentes en matière de protection et de prévention des risques professionn...

I. Alinéas 16 et 17 Remplacer deux fois la référence « L. 4624-3 » par la référence « L. 4624-4 ». II. - Alinéa 17 Remplacer les mots « de l’article L. 4624-1 » par les mots « du présent chapitre ». Exposé sommaire : Nouvelle numérotation et précision sur le champ d’application du renvoi à des décrets en Conseil d’Etat.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision du contrat d’objectifs et de moyens sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Renvoi à un décret pour fixer les modalités d’application du contrat d’objectifs et de moyens conclu entre les services de santé, l’E...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conventions prévues à l’article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont annexées à ce contrat. » Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a déjà prévu que les services de santé au travail et les organismes de sécurité sociale compétents mènent des actions conjoi...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de la phrase : Les priorités des services de santé au travail sont précisées, dans le respect des missions générales … (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à lever d’éventuelles ambiguïtés sur l’articulation entre les missions générales des services de santé au travai...

Alinéa 8 I. Au début de la phrase, remplacer les mots « d’entreprise, d’établissement, inter établissements ou communs à des entreprises constituant une unité économique et sociale » par les mots « autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622-7 ». II. A la fin de l’alinéa, remplacer les mots « et les intervenants en prévention des risques p...

Alinéa 5 Après les mots « d’améliorer les conditions de travail, », insérer les mots « de prévenir la consommation d'alcool et de drogues sur le lieu de travail, ». Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi définit les actions que mènent les services de santé au travail dans le cadre de leur mission générale d’éviter toute al...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 quater est abrogé ; b) Après le 1 quater, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigés : « 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe...