Amendements d'Anne-Marie Payet

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est p...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : trente par le mot : quinze Exposé sommaire : Pour éviter de laisser s'installer durablement l'exercice sans contrôle d'un pouvoir personnel il est proposé de réduire à quinze jours le délai à partir duquel le Conseil Constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu...

Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées : Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside. Expos...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 12 de la Constitution est ainsi rédigé: « Art. 12 - Dans les quinze jours suivant l'adoption ou le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale, le Président de la République peut demander à l'Assemblée nationale de statuer par une seconde délibératio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots : premier alinéa insérer les mots : , à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics, Exposé sommaire : Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics...

Rédiger ainsi le second alinéa de cet article : La loi garantit le pluralisme de la représentation et la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir une meilleure représentation politique de la Nation en inscrivant dans la Constitution que...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent également établir un minimum de perception fixé pour 1000 grammes pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ». II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 55 du PLF pour 2008 qui met en place un processus de disparition progressive du mécanisme d'exonération des charges patronales introduit par la loi du 25 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. NB :La présente rectificati...

Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 463 rect., remplacer la date : 11 octobre par la date : 23 novembre . Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 46 qui autorise les centres de planification et d'éducation familiale à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. Cette possibilité est actuellement limitée aux médecins de ville liés par convention à un établissement de sant...

Compléter le texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 5125-11 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 3511-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.