Amendements d'Anne-Marie Payet

I. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’elles sont membres d’un groupement de coopération sanitaire tel que prévu au 3° de l’article L. 6133-1 et à l’article L. 6133-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale II. - Alinéa 9, après la première phrase Insérer ...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ». Exposé sommaire : Il est important que mesures conventionnelles qui ont...

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables mentionnés aux deux alinéas précédents, ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution : « 1° Ni l...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dés lors qu’il est équipé pour télétransmettre, si un professionnel de santé ne réalise pas un nombre déterminé de feuilles de soins électroniques, c’est tout simplement parce qu’il n’est p...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L’avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la Caisse, au risque de faire de cette procédure...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». E...

Après l’article 36 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6315-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l’Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l’Agence Régionale de Santé, cette dispo...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 13 d'apporter une clarification quant à l'assujettissement au forfait social (porté à 6 %) des redevances versées aux artistes du spectacle, notamment par les producteurs phonographiques. En l'ét...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assu...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 évalue le fonctionnement de ces établissements et services et les modifications de périmètre de l'obje...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ou avantage alloué par le mot : allouée II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : ou avantages III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : ou avantages versés par le mot : versées IV. - En conséquence, alinéa 8 Remplacer les mots : ou avantages...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les article...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés ; 2° Le 4° du IV est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « du g », sont insérés les mots : « et du h » ; b) Au début du g sont insérés les mot...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'un des objets de cet article est de restreindre l'abattement dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour des médicaments spéciaux, les médicaments orphelins, c'est-à-dire destinés à lutter contre les maladies orphelines. L'objet de cet amendement est de revenir sur ...

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6 Remplacer les mots : sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur par les mots : pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure 2° Alinéa 7, dernière phrase Remplacer les mots : dues au titre de l'année 2011 par les mots : dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année...

Alinéas 3 et 5 Compléter ces alinéas par les mots : dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aménager l'article 16 afin de clarifier e...