Engagement national pour l'environnement

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Tout plan départemental n'ayant pas été révisé dans les délais prévus est remis sous la responsabilité du préfet. Le plan révisé devra alors être publié avant le 1 er juillet 2013. Exposé sommaire : Lorsque les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés ont été institués...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'objectif de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l’état le champ des actions éligibles à l’établissement de certificats d’économie d’énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d’énergie ...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : collectivités publiques insérer les mots : non couvertes par un plan climat-énergie territorial Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couv...

I. - Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou II. - A la fin du même alinéa, après les mots : plan climat-énergie territorial insérer les mots : ou un agenda 21 local au sens du cadre de référence national Exposé sommaire : Cet amende...

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 229-26 du code de l'environnement, supprimer les mots : communes ou Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à éviter l’empilement de dispositifs à l’échelle d’un même territoire. Dans la mesure où l’achèvement de la couverture totale du territoire par les struct...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégr...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « en veillant particulièrement à protéger les terres agricoles et naturelles ; à ce titre, une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, dont la co...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-6 du code rural, il est inséré un article L. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1. - Afin d'améliorer l'efficacité environnementale et économique de leur exploitation agricole, les exploitants doivent pouvoir regrouper les terres au plus près du s...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-prod...

Après l'article 77 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et « cet établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « groupement intercomm...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'Etat s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans ...

Compléter le dixième alinéa (e) du 1° du I de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée : , dans la limite de 20 % et sur les seuls départements contigus - ou la région pour l'Île-de-France -afin de respecter les principes de responsabilité des territoires et de proximité, en s'adaptant aux bassins de vie. Ce ratio pourra être valor...

Après l'article 78 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1 er janvier 2010, chaque établissement de vente au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et de grande consommation est dans l'obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets. Exposé so...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir du 1 er janvier 2010, la signalétique « point vert » sur les emballages comporte une mention sur la consigne de tri pour chaque emballage. » Exposé sommaire : Après vingt années d'existence du Point Vert, c...

Dans le second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La Loi de Programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'Environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'information annuelle comprend également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux climat-air-énergie et les pla...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 80 pour le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots : et de développement des transports collectifs Exposé sommaire : Cet amendement introduit dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'accompagnement et de développement des transports collectifs.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.