Amendements d'Anne SOUYRIS

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis propose de pouvoir mettre en place des constructions temporaires et démontables à des fins de relogement, qui seraient dispensées de toute autorisation au titre de la réglementation de l’urbanisme. Si l’on comprend l’objectif de cette mesure de simplification pour accélérer le relogeme...

Après l’article 5 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 ter élargit le régime dérogatoire des ordres préfectoraux de démolition d’habitat informel en vigueur à Mayotte et en Guyane. Il prévoit, au sein de la loi Letchimy du 23 juin 2011, un délai de 96 heures durant lequel le préfet peut ordonner la démolition d'une installation venant d'être é...

Alinéa 18, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la subrogation de l’expropriant dans les droits du propriétaire dès lors qu’une telle subrogation peut faire obstacle ou rendre plus complexe la réalisation de l’opération. Elle n’apparaît en outre pas nécessairement justifiée. Il est ainsi p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater V du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater… ainsi rédigé : « Art. 244 quater … - I. – Peuvent consentir aux copropriétés et bailleurs sociaux des prêts ne portant pas intérêt, dans les conditions prévues au présent article, ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : «, d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir le troisième concours de la fonction publique aux él...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : « Protection des élus des Français de l’étranger « Art. 13-1 – Sous réserve des disp...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « ou de conseiller régional » par les mots : «, de conseiller régional, de conseiller des Français de l’étranger ou de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à s’assurer que les mandants des élues et élus représentant les Françaises et Français établ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne, en fonction de son âge ou de son état de santé. Lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe, elle ne peut faire l’objet des mesures définies qu’à la co...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 14 vise à sanctionner la mendicité. Rappelant que “la mendicité restait prohibée dans les cours ou bâtiments de gares en vertu de l'article 85 du décret no 42-730 du 22 mars 1942. Le décret du 3 mai 2016, relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 de la présente proposition de loi a pour objet de permettre le traitement algorithmique des images issues de systèmes de vidéosurveillance dans les transports. Depuis quelques années, le Gouvernement et la majorité sénatoriale ont démontré leur appétence pour ces nouvelles technologies, pa...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : peuvent procéder par le mot : procèdent 2° Après le mot : voyageurs supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : L’enregistrement est permanent durant tout le service des conducteurs. III. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : finalité insérer les mots : l’am...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : dans le cadre insérer les mots : de l’amélioration de la sécurité et du service public ainsi que 2° Remplacer les mots : peuvent procéder par les mots : procèdent 3° Après le mot : interventions supprimer la fin de cet alinéa. II – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’enregistrement est permane...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à réprimer plus sévèrement les oublis de bagages sur les réseaux de transports dès lors qu’ils en perturbent l’exploitation. Il s’agit d’une délictualisation et d’une élévation du quantum de peine encouru en cas d’abandon de bagage ou objet. Bien que les rapporteurs aient modifié le ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité de l’agent qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er tend à l’assouplissement des conditions dans lesquelles les agents de la Suge et du GPSR peuvent procéder à des palpations de sécurité et au retrait d’objets dangereux et à placer ces agents directement sous l’autorité du préfet de police. Les missions régaliennes de l’État, à savoir le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à l’extension du continuum de sécurité, qui se traduit ici en une confusion de compétences entre les différentes forces de sécurité, à savoir de prévoir le libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des trans...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi par décret des modalités de sélection des personnes morales de droit privé amenées à récolter des données sensibles, fiscales et sociales, auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouv...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palp...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Les mots : « de six mois d’emprisonnement et » sont supprimés ; …) Le nombre : « 7500 » est remplacé par le nombre : « 3 750 » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baisser le quantum de peine prévu à l’article 12, pour établir une cohérence avec la liste des infractions m...