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5148 amendements trouvés


21/11/2018 — Amendement N° I-707 au texte N° 20182019-146 - Article 19 (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Le Nay, Kern, Mmes Billon, Joissains, MM. Longeo...

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent, de la même manière, aux entreprises et à leurs sous-traitants qui extraient et produisent des minéraux destinés à des usages industriels depuis des gisements d’intérêt national. Les substances d’extraction concernées sont celles reconnues d’intérêt nation...

21/11/2018 — Amendement N° I-672 au texte N° 20182019-146 - Article 2 (Rejeté)
MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « – 1 % pour la fraction inférieure à 10 000 € ; « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ; « – 28 % pour l...

21/11/2018 — Amendement N° I-668 au texte N° 20182019-146 - Article 2 (Rejeté)
MM. Delahaye, Marseille, Laugier, Lafon, Mme Vullien, MM. Janssens, Henno, Mme Billon, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M...

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « 1 % pour la fraction inférieure à 9 964 € ; « 10 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 519 € ; « 28 % pour la fracti...

19/11/2018 — Amendement N° I-317 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Retiré)
M. Delahaye, Mmes Guidez, Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern, Lafon, Mmes Billon, Nathalie G...

I. – Alinéa 78 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigés : selon les critères énoncés ci-après dans leur ordre de priorité : des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712-2 du code de commerce et des résultats de leur performance, de leur poids économique tel qu...

15/11/2018 — Amendement N° I-210 au texte N° 20182019-146 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, Bernard Fournier, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 4° Au VII du D, le taux : « 0, 07 % » est remplacé par le taux : « 0, 0675 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française de la mode et de l'habillement (DEFI) à 0, 0675%. Il est de 0.07% actuellement. Su...

14/11/2018 — Amendement N° I-183 au texte N° 20182019-146 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Delahaye, Mme Vullien, MM. Longeot, Laugier, Henno, Cadic, Janssens, Kern, Lafon, Mmes Billon, Nathalie Goulet, MM...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement. L’assemblée nationale a adopté un amendement à cet article visant à supprimer la taxe sur les friches commerciales. La TFC est un outil de mesure et de lutte contre la vacance co...

13/11/2018 — Amendement N° I-105 au texte N° 20182019-146 - Article 29 quater (Rejeté)
Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, Bernard Fournier, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant...

I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au VII du B, le taux : « 0, 18 % » est remplacé par le taux : « 0, 16 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compens...

13/11/2018 — Amendement N° 348 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Mme Guidez, MM. Marseille, Laugier, Mmes Goy-Chavent, Billon, M. Kern, Mme Vullien, MM. Canevet, Loïc Hervé, Janssens...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 061 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1, du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 061 euro » est remplacé par le montant : ...

13/11/2018 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 8 (Adopté)
M. Delcros, Mme Billon, MM. Bockel, Cigolotti, Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, Loïc Hervé, Janssens, Kern, Laugier,...

I. – Alinéa 9 Après la référence : 3° insérer la référence : , 4° II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additi...

12/11/2018 — Amendement N° I-93 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mm...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I et aux premier alinéa et 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après les mots : « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvie...

12/11/2018 — Amendement N° I-88 au texte N° 20182019-146 - Article 16 octies (Retiré)
Mme Dumas, MM. Bonne, Charon, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Priou, Revet, Wattebled, Mm...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa du 2° de l’article 965, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les monuments historiques privés ouverts au public. » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’...

12/11/2018 — Amendement N° I-85 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Tombe)
Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, Bernard Fournier, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant...

I. – Alinéa 53 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

12/11/2018 — Amendement N° I-84 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Tombe)
Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, Bernard Fournier, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant...

I. – Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

12/11/2018 — Amendement N° I-82 au texte N° 20182019-146 - Article 29 (Tombe)
Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme Vérien, MM. Charon, Bernard Fournier, Guerriau, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Meurant...

I. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

12/11/2018 — Amendement N° I-68 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Cadic, Mme Billon, MM. Janssens, Guerriau, Le Nay

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du fo...

12/11/2018 — Amendement N° 375 3ème rectif. au texte N° 20182019-106 - Article 7 bis (Tombe)
MM. Marseille, Henno, Mme Vullien, M. Mizzon, Mmes Guidez, Billon, MM. Le Nay, Kern, Prince, Bonnecarrère, Laugier, D...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : avantages insérer les mots : prenant la forme de cadeaux, titres-cadeau ou bons d’achat 2° Remplacer les mots : aux quatre derniers alinéas du par le mot: au 3° Supprimer les mots : , à moins qu’une disposition législative ne le prévoie dans des conditions et dans des limites différentes II. – Alinéa 3...