Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Dumas, MM. Babary, Charon, Guerriau, Joyandet, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Moga, Pellevat, Poniatowski, Priou, Rapin, Regnard, Revet, Wattebled, Mmes Billon, de la Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lopez, Micouleau, Primas.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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