Photo de Annick Billon

Amendements d'Annick BillonLes derniers commentaires sur Annick Billon en RSS


5148 amendements trouvés


10/07/2018 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 10 (Retiré)
Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne, Brisson, Mmes Laure Darcos, Des...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

10/07/2018 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-610 - Article 9 (Retiré)
Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone, Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne, Brisson, Mmes Laure Darcos, Des...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

10/07/2018 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Férat, MM. Savary, Détraigne, Mmes Laure Darcos, Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré, Bouchet, Mme Na...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

09/07/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Guidez, M. Delahaye, Mmes Létard, Vullien, MM. Bonnecarrère, Janssens, Mmes Dindar, Vermeillet, MM. Longeot, Détr...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : la dernière par les mots : l’avant-dernière et le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : La lutte contre le décrochage scolaire est un défi majeur de l’Education nationale et constitue, en somme, un enjeu de cohésion sociale pour notre société. En effet, les répercussio...

04/07/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 20172018-610 - Article 10 (Rejeté)
Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon, Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Longeot, Mme Vullien, MM. Lau...

I. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsqu’elles formulent une demande de transfert II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entr...

04/07/2018 — Amendement N° 82 5ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 4 ter (Adopté)
Mme Billon, M. Médevielle, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, M...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 9 du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « L’éducation à la santé, à l’égalité femmes-hommes et à la sexualité » ; 2° L’article L. 312-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-16. ...

04/07/2018 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 4 (Adopté)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent,...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tire l...

04/07/2018 — Amendement N° 78 4ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 3 bis (Adopté)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du r...

04/07/2018 — Amendement N° 77 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 2 bis (Rejeté)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

04/07/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Article 2 (Rejeté)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, MM. Canevet, Kern, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est également présumée quand l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur de treize ans. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la recommandation n° 1 qui conclut le rapport d’information de la délégation aux droit...

03/07/2018 — Amendement N° COM-598 6ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 46 (Rejeté)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Brisson, de Nicola...

Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa du IV de l’article L.302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « en zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la...

03/07/2018 — Amendement N° COM-504 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 43 bis (Rejeté)
MM. Daniel Dubois, Lafon, Bonnecarrère, Mme de la Provôté, MM. Janssens, Delahaye, Détraigne, Mme Létard, MM. Henno, ...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3 ème alinéa de l’article L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Une résidence sociale peut être dédiée exclusivement à l’accueil de personnes de moins de trente ans ou de personnes titulaires d'un ...

03/07/2018 — Amendement N° COM-87 5ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
MM. Vaspart, Bas, Mandelli, Brisson, Bizet, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imbert, M. Dani...

Après l’article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1. – L’extension d’une zone d’activités peut être autorisée en continu...

03/07/2018 — Amendement N° COM-86 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
MM. Vaspart, Bas, Mandelli, Brisson, Bizet, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imbert, MM. Dan...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des équipements collectifs qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à c...

03/07/2018 — Amendement N° COM-85 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 12 sexies (Adopté)
MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli, Brisson, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imb...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

03/07/2018 — Amendement N° COM-84 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 12 quinquies (Adopté)
MM. Vaspart, Bas, Retailleau, Bizet, Mandelli, Brisson, Mme Lassarade, M. Priou, Mmes Lanfranchi Dorgal, Canayer, Imb...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

02/07/2018 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20172018-590 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Mmes Billon, Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot, Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire« l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du...