Accélération de l'égalité économique et professionnelle

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le taux : 1 % par le taux : 2 % Exposé sommaire : Une pénalité doit être proportionnée au manquement commis. Son pourcentage est le reflet du sérieux avec lequel l’égalité professionnelle homme-femme est perçue, défendue en France, et donc son non-respect condamné. Pour que la pénalité soit véritablemen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d’élaboration du plan d’action », sont insérés les mots : «, la non mise en œuvre du plan, ». Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ». Exposé sommaire ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’exigence ...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : cinquième par le mot : quatrième II. – Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : huitième par le mot : sixième Exposé sommaire : Cet amendement entend accélérer la mise en application des nouvelles dispositions instaurant un quota de représent...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, il est inséré un article 5… ainsi rédigé : « Art. 5 ... .– Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er mars de la cinquième année suivant l’année de publication de la présente loi, au deuxième alinéa de l’article 1 er B de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». E...

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1 er mars 2020. Les résultats de l'...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présenten...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I entre en vigueur le ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacé par un article ainsi rédigé : « I.- Au titre de chaque année civile, les emplois supérieurs de l'Etat, les autres emplois de direction de l'Etat et de ses étab...

Alinéa 8 Remplacer le taux 1% par le taux 5% II. Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à : « 1° 5% des rémunérations et gains, si l’écart de la représentativité entre les femmes et les hommes est ; « 2° 3% des rémunérations et ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le chiffre “ : 20 000 ” est remplacé par le chiffre : « 10 000 » II.- L’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié Les nombres « 20 000 » sont rempla...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1225-35 du Code du travail est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le chiffre : « quatre» est remplacé par le chiffre : « onze » ; 2° A la fin du troisième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le congé de paternité inclut un minimum de onze jours c...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 1142-8 du Code du travail est ainsi rédigé : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les plus basses rémunérations, aux actions mises en œuvre po...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’obtention de financements publics par les sociétés visés à l’article L. 225-1 du Code de commerce est déterminée en fonction du taux de femmes représentées au sein des instances de gouvernance et de direction. Les conditions de mise en œuvre de ce dernier alinéa sont définies p...

Alinéa 13 I.- Alinéa 13 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième II.- Alinéa 14 Remplacer le mot : huitième par le mot : cinquième III.- Alinéa 15 Remplacer le mot : huitième par le mot : quatrième Exposé sommaire : L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photo...

Alinéa 14 Remplacer le taux : 40% par le taux : 50% Exposé sommaire : La mise en application réussie de la loi numéro 2011-103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, qui impose que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sp...