Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

I. – Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » II. – La perte de recettes résultant pour les or...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 712-7 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en considération du lieu de résidence tient notamment compte du niveau des revenus et du coût de la vie dans l’intercommunalité à fiscalité propre de la commune d...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ...

L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. » Exposé sommaire : Le versement de la prime de partage de la valeur en une ou plusieurs fois, le cas échéant mensuellement, présenterait un double intérêt : - Pour les entreprises, leur donner de la lisibilité e...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au titre premier du livre premier de la première partie du code de la commande publique est inséré un chapitre IV intitulé “Marché de consommation d’énergie renouvelable” rédigé comme suit : « Article L1114-1 : « Un marché de consommation d’énergies renouvelables est un marc...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré à la fin du chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Les contrats d’achat d’électricité renouvelable « Article L. 334-5 - Tout consommateur final peut, dans le cadre d’un contrat, acheter directement ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’alinéa 24 de l’article L541-15-10 du code de l’environnement est complété comme suit : “Les établissements de restauration rapide sont tenus de proposer à leurs clients des menus avec de l’eau issue du réseau d’eau potable dont le prix est obligatoirement inférieur aux menu...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies rédigé comme suit : À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies rédigé comme suit : À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B , qui justifient de l ...

Après l'article 9 I. Rajouter deux alinéas à l’article L. 421-7 du code de la consommation ainsi rédigé : “Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’u...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies rédigé comme suit : À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d'impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables domiciliés en France au sens de ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.“En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécuri...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L. 111-10-6 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L.111-10-7 ainsi rédigé : “Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2025 et ne répon...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L221-7-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : Un second alinéa est ajouté et rédigé comme suit : “Les opérations d’installation d’équipement de chauffage et de climatisation dont le coefficient de performance est inférieur à quatre (4) ne donnent pas lieu à la ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 3° de l’article L100-1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : Après la première occurrence des mots “énergies renouvelables” sont ajoutés les mots “fatales et de récupération”. Après les mots “la chaleur” sont ajoutés les mots “et le froid”. Après les mots “transfer...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.“Le 3° du I. de l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifié : Un dernier alinéa est ajouté et rédigé comme suit : “pour le calcul de la capacité d’endettement susmentionnée et le res...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. “Pour la cinquième période d'obligation d'économies d'énergie au sens de l’article L221-1 du code de l’énergie, les obligations d’économies d’énergie sont doublées pour les personnes mentionnées à cet article L221-1 dudit code.” II. En conséquence faire précéder cet article d...