Violences intrafamiliales

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Alinéa 5 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2024 Exposé sommaire : L'article 5 decies vise à créer un registre dématérialisé centralisant les informations de toutes les mesures de protection juridique en cours d'exécution afin de permettre le partage d'informations sur ces mesures. Ce dernier est souhaité par les professionnels dep...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L’article 477-1 est ainsi rédigé : « Art. 477-1. - Le mandat de protection future, n’ayant pas encore pris effet en application de l’article 481, est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat. Les mandats ...

Alinéa 11 Après le mot : départemental insérer les mots : , un représentant relais du numéro téléphonique national d’appel contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Exposé sommaire : Amendement d'appel Un numéro d’appel téléphonique national contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées, le 3977, a été créé a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 494-3, il est inséré un article 494-3-... ainsi rédigé : « Art. 494-3-1 . – Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique peut faire connaître, soit par un acte notarié, soit par un...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, ou...

Alinéa 6 Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger, de 6 mois à 1 an, le délai, pendant lequel un parent condamné ne peut plus saisir le juge aux affaires familiales d’une demande tendant à retrouver l’exercice de l’autorité parentale dont il a été privé. NB :La présente rectification por...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 17° de l’article 138 du Code de Procédure Pénale, après la référence : 17 bis, , la fin de la phrase est ainsi rédigée : ...la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l'enfant mineur dont la personne mise en examen est titu...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « le danger » par les mots : « la présomption de danger » Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à favoriser la délivrance d’ordonnances de protection. Po...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, remplacer le mot : « vraisemblables » par le mot : « vraisemblable » II – À la même phrase, supprimer les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » E...

Alinéa 2 Supprimer les mots suivants : ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, Exposé sommaire : Cet amendement vise à implémenter le retrait « systématique « (sauf décision contraire et spécialement motivé) de l’autorité parentale d’un parent en cas de condamnation pour crime ou agre...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots suivants : , lorsque l’enfant a assisté aux faits, Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre l’exercice de l’autorité parentale du parent ayant exercé des violences sur l’autre parent, en présence de l’enfant. Ce dispositif ne permet pas une prise en compte globale de la problématique des p...