Réforme du service public de l'emploi

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif les représentants ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi (N° 141, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi qui porte faussement le nom de réforme de service pu...

I. - Dans le I de cet article, après le mot : institution insérer les mots : publique et nationale II. - Dans le premier alinéa du II de cet article, après le mot : institution insérer les mots : publique et nationale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...

Supprimer le troisième alinéa de cet article Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert gratuit des biens mobiliers d'un service public à une structure privée.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ainsi que les biens mobiliers Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert des biens mobiliers de l'ANPE, agence publique à destination de la nouvelle institution, structure de droit privé et souhaite que les biens mobiliers res...

Rédiger comme suit cet article : I. - A la date de la création de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les salariés des Assedic sont transférés à celle-ci. Par dérogation à l'article L. 311-7-7, ils restent régis par leur convention collective nationale du Régime d'Assurance Chômage. Ils peuvent opter pour le stat...

I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : , après avis du conseil II. Après le mot : négocier rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III : avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut pu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les sixième, septième et huitième alinéas du I de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer des dispositifs qui participent pleinement à l'idée de «faux chômeurs » et accroissent les mesures coercitives à l'encontre des demandeurs d'emplois.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 1° du I de cet article : « La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'UNEDIC. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent confier de manière pérenne et garantie par la loi la gestion du régime d'assurance chômage afin d'éviter notamment que la gestion puisse un jour être co...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail : « Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution. « La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son text...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail : « Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institut...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail : « Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement pro...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-8 du code du travail : « Art. L. 311-7-8 - L'institution est organisée en une direction générale et des directions régionales. « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire est composée de représentants de l'Etat, de représentants élus des em...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail : « Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation Internati...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-6 du code du travail : « Art. L. 311-7-6 - L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux établissements publics administratifs. Exposé sommaire : Les missions de placement, d'orientation, de conseils, d'ind...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-4 du code du travail : « Le directeur général est nommé par décret après avis du conseil des ministres. Exposé sommaire : En proposant que le directeur général de l'institution soit nommé par décret après du Conseil des Ministres, les auteurs...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-3 du code du travail : Le conseil d'administration détermine les règles applicables aux agents dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou les missions du service public dont l'institution publ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail : « Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend : « 1° Huit représentants de l'État ; « 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ; « Les représentants des employeurs et les représentants...

Après le mot : État rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail : et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.