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Les interventions de Annie David sur ce dossier
39 amendements trouvés
10/05/2005 — Amendement N° 111 au texte N° 20042005-237 - Article 11 (Rejeté)
MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint le champ d'intervention de la loi aux associations et organismes à but non lucratif or le statut créé par la loi sur l'engagement éducatif doit être étendu aux entreprises du secteur afin de maintenir la parité des situations pour les personnels éducatifs concernés.
10/05/2005 — Amendement N° 110 au texte N° 20042005-237 - Article 11 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots : avantages en nature dont elles peuvent bénéficier insérer les mots : et qui ne sont pas imposables Exposé sommaire : Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, d...
10/05/2005 — Amendement N° 109 au texte N° 20042005-237 - Article 10 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : , de la nature insérer les mots : et de l'intérêt Exposé sommaire : Il s'agit d'obliger l'organisme à s'expliquer sur l'intérêt du volontariat proposé en terme d'apprentissage personnel et sociale.
10/05/2005 — Amendement N° 108 au texte N° 20042005-237 - Article 10 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la deuxième phrase de cet article, après les mots : des missions confiées aux personnes volontaires insérer les mots : , de l'explication de leur complémentarité avec celles des bénévoles et salariés éventuels de l'association Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer de la complémentarité entre les différents intervenants au sein de l...
10/05/2005 — Amendement N° 107 au texte N° 20042005-237 - Article 10 (Non soutenu)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase de cet article, après les mots : ou la fondation insérer les mots : à vocation sociale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
10/05/2005 — Amendement N° 106 au texte N° 20042005-237 - Article 9 (Rejeté)
MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité perçue par la personne volontaire.
10/05/2005 — Amendement N° 105 au texte N° 20042005-237 - Article 8 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Pour les mêmes risques, une couverture complémentaire leur est assurée à la charge de l'organisme agréé. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, pour le volontaire, une couverture sociale complète.
10/05/2005 — Amendement N° 103 au texte N° 20042005-237 - Article 7 (Tombe)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : d'un maximum fixé par les mots d'un minimum et d'un maximum fixés Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été...
10/05/2005 — Amendement N° 102 au texte N° 20042005-237 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : , dont le financement est soutenu par l'Etat, dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le financement de cette formation obligatoire et la qualité
10/05/2005 — Amendement N° 100 au texte N° 20042005-237 - Article 6 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : La convention de volontariat définit les modalités de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire et mentionne les temps de travail, leur lieu et les temps de repos et congés comme la nature des tâches réservées au volontaire. Exposé sommaire : Amendement de cohéren...
10/05/2005 — Amendement N° 99 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les minimas sociaux restent intouchables d'autant que l'indemnité prévue par le présent texte n'est pas considérée comme une rémunération ou un salaire.
10/05/2005 — Amendement N° 98 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : La personne qui perçoit des minima sociaux, une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, des indemnités de chômage à concurrence d'un montant défini par décret, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 du code du travail ...
10/05/2005 — Amendement N° 97 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les mots : ou celle d'un pays avec lequel la France entretient des relations de coopération Exposé sommaire : Nous ne saurions « enfermer l'Europe dans l'Europe » et en exclure les ressort...
10/05/2005 — Amendement N° 96 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Irrecevable)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : , le revenu minimum d'insertion, Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas exclure de l'engagement volontaire des personnes en difficultés sociales.
10/05/2005 — Amendement N° 95 au texte N° 20042005-237 - Article 3 (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et continue de plus d'un an Exposé sommaire : La restriction apportée dans le texte ne se justifie pas.
10/05/2005 — Amendement N° 93 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Rejeté)
MM. Muzeau, Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le groupe communiste s'oppose à ce que le contrat de volontariat associatif ne soit pas considéré comme un contrat de travail et ne soit pas régi par les lois en vigueur contenues dans le code du travail.
10/05/2005 — Amendement N° 91 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Adopté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots : défense de l'environnement naturel insérer les mots : , à la défense des droits Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir le champ des associations pouvant recourir à la mise en place de contrat de volontaire associatif.
10/05/2005 — Amendement N° 90 au texte N° 20042005-237 - Article 1er (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : reconnue d'utilité publique insérer les mots : et à vocation sociale Exposé sommaire : Amendement de précision.
10/05/2005 — Motion N° 60 au texte N° 20042005-237 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Voguet, Mme David, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires culturelles le projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 237, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le texte a été réalisé dans des condition...
