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Propositions de loi d'Annie Delmont-Koropoulis

97 propositionss de loi signées

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23/06/2020 — Proposition de loi N° 545 (2019-2020) visant à faciliter l’ ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie, visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie

06/05/2020 — Proposition de loi N° 420 (2019-2020) permettant aux conseils départementaux de bénéficier d’ une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

30/04/2020 — Proposition de loi N° 413 (2019-2020) visant à généraliser le recours au télétravail pour les employés au régime du forfait jours

16/04/2020 — Proposition de loi N° 402 (2019-2020) tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’ une menace ou d’ une crise sanitaire majeure

04/02/2020 — Proposition de loi N° 297 (2019-2020) visant à garantir la tenue d’ un procès en cas de procédure d’ irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’ appel pour ces décisions, tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

30/01/2020 — Proposition de loi N° 284 (2019-2020) tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre

16/01/2020 — Proposition de loi N° 250 (2019-2020) visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme

04/12/2019 — Proposition de loi N° 174 (2019-2020) tendant à imposer la gratuité du temps d’ attente pour les numéros de téléphone surtaxés

29/11/2019 — Proposition de résolution N° 165 (2019-2020) demandant au gouvernement de porter au niveau de l’ union européenne un projet de barrière écologique aux frontières demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières

25/11/2019 — Proposition de résolution N° 150 (2019-2020) pour dénoncer et agir contre les violences faites aux femmes en situation de handicap

19/11/2019 — Proposition de loi N° 129 (2019-2020) visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judiciaire d’ adoptabilité

10/10/2019 — Proposition de loi N° 48 (2019-2020) visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

04/10/2019 — Proposition de loi N° 19 (2019-2020) relative au régime d’ assurance en cas d’ orage de grêle et à la protection incendie relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie

04/10/2019 — Proposition de loi N° 18 (2019-2020) relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’ assainissement non conformes

03/10/2019 — Proposition de loi N° 16 (2019-2020) visant à améliorer l’ accès à la prestation de compensation du handicap, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap

01/10/2019 — Proposition de loi N° 4 (2019-2020) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er octobre 2019 constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales

01/10/2019 — Proposition de loi N° 6 (2019-2020) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er octobre 2019 pour le renforcement des libertés locales

01/10/2019 — Proposition de loi N° 5 (2019-2020) enregistré à la présidence du Sénat le 1 er octobre 2019organique pour le renforcement des libertés locales

17/07/2019 — Proposition de loi N° 678 (2018-2019) visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants

27/06/2019 — Proposition de loi N° 619 (2018-2019) relative aux autopsies judiciaires

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