Revenu de solidarité active et politiques d'insertion

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes adm...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : pour 2010 insérer les mots : au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code gé...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date : 1 er juin 2009 par la date : 1 er juillet 2009 Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va à l'encontre de l'insertion dans de bonnes conditions des personnes handicapées dans les entreprises. Il risque de leur porter préjudice et de permettre à des entreprises de s'exonérer facilement de leur obligation légale d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque essentiellement d'avoir pour résultat de permettre à des entreprises de s'exonérer partiellement et à bon compte de l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot : antérieures insérer les mots : ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires Exposé sommaire : La réussite des politiques d'insertion est aussi conditionnée aux possibilités de développement économique...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein. Exposé sommaire : Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, i...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code insérer les mots : , les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à c...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix. II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes ...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la défin...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agr...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.