Amendements d'Annie Le Houerou

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer les mots : visant à par les mots : d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’ Exposé sommaire : Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions,...

Alinéa 3 Remplacer le mot : empêchant par les mots : relatifs à Exposé sommaire : Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abaissement à 15h de la durée minimale de travail hebdomadaire n'est pas opportun : il risque en effet de créer une incitation à des temps de travail très courts voire un effet d'aubaine. Il viendrait en outre concurrencer les dispositifs d'embauches en temps partagés déployés notamment par...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : d’une durée d’un an ou à durée indéterminée 2° Remplacer les mots : une période maximale de douze mois par les mots : la durée de ce contrat Exposé sommaire : Cibler un CDD d'un an ou un CDI pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et au surplus bénéficiaires du RSA depuis un an rend le dispo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact de l'application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l'allocation aux adultes handic...

Compléter cet intitulé par le mot : organisées Exposé sommaire : Le discours récurrent sur la fraude sociale tend à faire croire que notre système est en lui-même fraudogène et à alimenter la suspicion à l’égard de leurs bénéficiaires légitimes. Or nous sommes tous bénéficiaires de prestations sociales à un degré ou un autre. Si la lutte ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraine automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2°. 2° Le 1° du présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, dont la réduction du non-recours aux prestations ». Exposé sommaire : Dans son rapport, le rapporteur de la commission des affaires sociales mentionne que la prévention du non-recours aux prestation...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l'allocation aux adultes handicapés doit se faire sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire. » Exposé sommaire : Afin d’év...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi. En effet, les dispositions de cet article concernent celles de l’article 35 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’ordonnance est toujours en atte...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3121-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 3121-2-…. – I. – Lorsqu’une situation d’urgence justifie la prise d’un traitement indiqué dans la prévention de l’infection au virus de l’immunodéfic...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voi...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et après avis du chef de pôle Exposé sommaire : Le chef de service est un interlocuteur privilégié au centre de l’organisation de travail. Il a une réelle plus-value sur le terrain des soins compte tenu de sa connaissance des équipes et des besoins du service. Désigner un chef de service c’est...

Alinéas 3 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’article L. 6146-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de l’organisation de l’hôpital public en pôles d’activités au profit des services. Le service est l’unité la plus pertinente dans la prise de décision, d’organisation et de mise en œ...

Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : du chef de pôle par les mots : de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Exposé sommaire : La CSIRMT (commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques)est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui particip...

Alinéa 1 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui en informe le référent déontologue 2° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et le référent déontologue Exposé sommaire : La loi du 21 avril 2016 définit les impératifs déontologiques qui incombent aux agents des trois fonctions publiques. Chargé d’info...