Interventions en hémicycle d'Annie Le Houerou

… de leur utilisation au quotidien par les professionnels comme par les particuliers. Dans le cadre de cette réforme des retraites, …

… il était important de parler de ce sujet.

Il s’agit de donner aux mères qui bénéficient de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein grâce à leurs trimestres de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, mais qui ne peuvent pas partir à la retraite faute d’avoir atteint l’âge légal, le choix de pouvoir partir à la retraite plus tôt. C’est tout de même ...

L’article 6 consiste à approuver le rapport établissant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. S’agissant de la branche vieillesse, les économies escomptées et mises en avant par le Gouvernement grâce à la réforme s’élèvent à ...

L’intérêt de reporter l’âge légal à 64 ans est limité au regard des coûts cachés qu’emporte cette mesure. Le président de la Fédération nationale de la mutualité française estime, par exemple, que les coûts liés à l’invalidité augmenteront de 8 milliards d’euros. Le report de l’âge légal risque également d’ouvrir et de renforcer la trappe à p...

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui consiste à approuver le rapport renseignant, pour les quatre prochaines années, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette trajectoire a un défaut principal. Comme je l’ai dit tout à l’heure, vous omettez les su...

Avec cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 7. Comme 8 Français sur 10 et les 3, 5 millions de personnes qui ont défilé aujourd’hui, …

… nous nous opposons à cette réforme et, en particulier, au report de l’âge de départ à la retraite. Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de baisser les impôts des plus riches. Cela a été rappelé, le déficit actuel vient non pas d’une augmentation des dépenses, mais d’une diminution des financements et en particulier des exonérations d...

Cet amendement vise à porter l’Ondam à 4 %, pour prendre en compte l’effet de l’inflation. Je le rappelle, le groupe socialiste a dénoncé dès le début de l’examen du PLFSS pour 2023 l’insuffisance des crédits, notamment en considérant les surcoûts déjà observés et à venir liés à l’inflation et au coût de l’énergie. Nous avions tous été alertés...

Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un nouveau CDI afin de favoriser l’emploi des seniors. Or la question n’est pas l’embauche de seniors, mais le maintien des salariés de 55 ans et plus au sein des entreprises. Votre proposition risque de mettre en concurrence les seniors et les jeunes sur le seul critère du coût du travail, al...

Cet article prévoit que les modalités de calcul du taux de cotisations AT-MP puissent être modifiées par voie réglementaire pour permettre « la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l’effet est différé dans le temps, dans l’objectif de favoriser l’emploi des salariés âgés ». Au travers de son ame...

Cet amendement vise aussi à faire contribuer les plateformes comme la société Uber, qui ont recours à des autoentrepreneurs plutôt qu’à des salariés, afin de ne pas être redevables de cotisations sociales et patronales.

Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffre d’affaires de 10 000 euros. Et comme ils ne sont pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à ...

Au vu des auditions réalisées dans le cadre du rapport d’information et des réels doutes exprimés sur les objectifs de cette unification, notre amendement vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur les réels gains des mouvements d’unification déjà réalisés, eu égard à leurs coûts directs et indirects.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 3069 rectifié, 3056 rectifié bis, 3057 rectifié bis, 3068 rectifié et 3058 rectifié.

Ces amendements visent à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises, en la portant à 21 % au-delà de 19 000 euros par mois et non plus au-delà de 24 000 euros par mois, pour l’amendement n° 3069 rectifié. On est loin ici des pensions à 1 600 euros par mois dont nous parlait M. le ministr...

Cet amendement de repli tend à fixer à 5 % de la masse salariale l’amende en cas de non-publication de l’indicateur.

Cet amendement tend à fixer la pénalité sur des critères directement liés à la situation de l’emploi des salariés de plus de 50 ans dans les entreprises, plutôt que de réserver la sanction aux cas de non-publication d’un indicateur. Pour ce faire, il est proposé de fixer le montant de la sanction en fonction de l’écart constaté entre la situat...

Je voterai, moi aussi, pour les amendements de suppression de l’article 1er bis. Cet article est hors sujet dans un PLFRSS. Il dispose que, « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un systè...

Cet amendement vise à introduire des pénalités financières envers les entreprises qui ont des pratiques discriminatoires en matière d’emploi des seniors et à faire varier leur montant en fonction de la taille des entreprises concernées. En particulier en cas de pratiques discriminatoires, les entreprises seraient redevables d’une pénalité, dan...