Amendements d'Antoine Lefèvre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 a pour objet la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance. Ce droit permettra à toute personne de demander à l’INPI, dans un certain...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des rece...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil e...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° L’article L. 614-24 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En matière de brevets d’invention, depuis l'entrée en vigueur d...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre II est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Frais liés au rejet de paiement « Art. L. 218-… – Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un professionnel à...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 113-15-2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats couvrant les risques liés à l’atteinte à l’intégrité physique, à la maternité ou à la maladie, l’assuré peut résilier son...

Alinéa 17 Remplacer les mots : sont supprimés par les mots : sont remplacés par les mots : « ainsi que, pour les clients qui bénéficient de la fourniture de dernier recours de secours et de la fourniture de secours prévues aux article L. 443-9-1 et L. 443-9-2, sous le contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz ...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agis...

Alinéa 44 Remplacer les mots : de secours mentionnée par les mots : de secours ou de dernier recours mentionnées Exposé sommaire : La fourniture de dernier recours de gaz naturel vise à protéger les clients domestiques raccordés aux réseaux publics de distribution, dans le cas où ils ne parviennent pas à trouver un fournisseur. La missio...

Alinéa 69 Remplacer la référence : et 6° par les références : , 6° et 8° Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La 8° du I de l’article 71 ter prévoit de supprimer une disposition actuelle de l’article L.443-6 du code de l’énergie, qui dispose que les fournisseurs de gaz naturel exercent leur activité, pour les clients qui bénéficien...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque les dérogations accordées en application du I du présent article portent sur les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux prévues aux articles L. 322-8 ou L. 432-8 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution concerné tient à la disposition de chacune des auto...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : est associé par les mots : , ainsi que l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont associés Exposé sommaire : Amendement de coordination. Introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale l'article 52 BIS A porte sur l...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article L.711-8 du code du commerce précise que pour les chambres de commerce et d’industrie ...

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le même 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI F...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions remettant en cause le compromis acté dans la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à savoir que les entreprises de moins 50 salariés peu...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le présiden...