Amendements d'Antoine Lefèvre

L’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La dernière phrase du 1 er alinéa est supprimée. Exposé sommaire : L’article 1 er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des ...

Alinéa 2, après « motivé, » ajouter les mots « après consultation du comité de massif conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85 - 30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publicat...

Alinéa 5, ajouter une troisième phrase ainsi rédigée : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situés en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article ...

Alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer un sixième alinéa : b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné p...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L.632-2 du code du patrimoine, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pétitionnaire est une personne publique, les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France tiennent compte de l’exigence constitutionnelle de bo...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A titre expérimental, et pour une durée de huit ans, la ville de Paris peut mettre à disposition de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports le boulevard périphérique de Paris et lui en confier l’aménagement, l’entretien et l’exploitation. Une conv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Par dérogation au I. du présent article, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241-1 du Code des transports. » II. Alinéa 11 Après les mots : « par la région » Insérer les mots : « ou, sur le territoir...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-8 du code des transports est modifié comme suit : I – Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Les réseaux des systèmes de métros, de tramways et des autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers » ; II – A...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Au 9° de l’article L. 1214-2, les mots : « ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'arti...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé une section 5 intitulée « Indemnisation des usagers des services publics de transport collectif » au sein du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports. II – Il est créé un article L. 1241-21 ainsi rédigé : « Nonobstant le ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-14 du code des transports est ainsi modifié : Après le 6°, est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Le produit de la vente des titres de transport ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les modalités de perception des recettes voyageurs...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :` Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241-1 est ainsi modifié : après les mots « affectant l’environnement. » est inséré l’alinéa suivant « 4° Valoriser, à des fins publicitaires, les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » -le début de la seconde phras...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1. Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensemble ...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales ...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le maire de la commune sur laquelle est situé un logement social en attente d'attribution peut demander à siéger, ou à ce que siège un membre du...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...