Amendements d'Antoine Lefèvre

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés en 2021 à des pertes de taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et de taxe de séjour liées aux conséquences économiques de l’épidémie de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 au plus tard le 30 septembre 2021. Exposé sommaire : Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires e...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 2° du I de l’article 150-0 B ter, après les mots : « à compter de la date de la cession », sont insérés les mots : « ou dans un délai de quatre ans à compter de cette date lorsqu’elle est intervenue entre le 1 er janvier 2020 et l...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Dans l’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens du 2° du III du présent article, dès lors que ces sociétés exerc...

I. – Alinéa 3, première phrase Après la référence : 17° insérer les mots : et y inclus le montant perçu au titre du premier alinéa de l’article R. 2334-11 du code général des collectivités territoriales, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 1 er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2023 » ; II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; par les mots : la date : « 30 juin 2021 » est rem...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5 de l’article 221 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Par exception au c, les opérations mentionnées au b effectuées au cours des deux premiers exercices clôturés à compter du 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à agrément p...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123-18 du code de commerce au terme d’un...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : 1 er juin 2021 par la date : 1 er avril 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-6-…. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit être retirée sans délai dès lors que l’étranger a fait l’o...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 422-4 du code pénal, il est inséré un article 422-4-… ainsi rédigé : « Art. 422-4-…. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, une association mentio...

Alinéa 13 Supprimer les mots : une probabilité très élevée de récidive et par Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à une probabilité très élevée de récidive pour permettre la mise en œuvre d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. En effet, il semble que le secon...

Alinéa 13 Après le mot : légale insérer les mots : , ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou a été évaluée comme s’étant radicalisée au cours de sa détention pour une ou des infractions de droit commun, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de mesure judic...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; Exposé sommaire : Face au terrorisme, la plus grande rigueur et une extrême sévérité doivent aujourd’hui guider l’action de l’Etat. La complexité à appliquer certaines dispositions pourtant n...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’amélio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après les mots : « à l’emploi, », sont insérés les mots : « aux crédits, aides et secours attribués aux entreprises créées localement par ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : «, y compris sur les prévisions, montants et exécution des crédits, aides et secours prévus en faveur des entreprises ...