Orientation des mobilités

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ». Exposé sommaire : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CE...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n’exclut pas l’utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputab...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° L’article L. 2121-9-1 est abrogé. …- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement COM-546, alinéa 7 Après les mots : transports en commun 1° Insérer les mots : à faibles émissions 2° Remplacer les mots : le vélo par les mots : les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les modes actifs de transport tels que la marche à pied ou le vélo des modes c...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour la personne redevable...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 419-1 . - I. - Le fait pour toute personne d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « II. - Au sens et pour l’application du I, la personn...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles ém...

Alinéa 2 Après le mot : « personnel » Insérer les mots : «, avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, cont...

Alinéa 33, ajouter en fin de paragraphe la phrase suivante: Lorsque ces lignes structurantes tels les trains d'équilibre du territoire (TET), font l'objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l'Etat pourra prévoir de mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d'optimiser les opérations ...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, p...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2.- Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1, la région organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés. « En cas de délégation du service public routie...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 1324-7 du code des transports, les mots « quarante-huit » sont remplacés par les mots « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article L. 1324-7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées d...

I.- Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 14° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 1241-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 1241-1 » ; b ) Au troisième alinéa, les mots : « aux départements de la région Ile-de-France » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.