Sécurité globale

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête concernent les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sei...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Remplacer les mots : ou d’un gestionnaire d’infrastructure par les mots : , d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public unifié Exposé sommaire : L’article L114-2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions sensibles pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport publics de personnes ou de transport ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 222-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables en cas de violences commises dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne direct...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municip...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Rédiger ainsi cet article : La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse Exposé sommaire : S’attaquer à un journaliste, c’est attaquer la démocratie. Cet amendement propose de supprimer le bénéfice des crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les journalistes t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 dispose que les policiers et les gendarmes ne pourront se voir opposer un refus d'accès aux établissements recevant du public alors même qu'ils portent leur arme en dehors de leurs heures de service. Cette autorisation de port d'armes hors service dans un établissement recevant du public p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 522-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et 27 » sont remplacés par les mots : «, 27 et 28 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives afin d’étendre l’applic...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet » sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres, à la différence des ...

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise en fourrière peut être prescrite par le garde champêtre sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialeme...

Après l’article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-…. – En cas de délit flagrant commis dans les parties communes de ces immeubles à usage d’habitation, les agents de police municip...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 230-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l’identification du défunt » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; b) Au quatrième alinéa de l’article 70...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A la troisiè...