Déposé le 15 mars 2021 par : M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Noël, Micouleau, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Joseph, M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, M. Chasseing, Mmes Thomas, Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mme Chauvin, MM. Bacci, Vogel, Bonnus, Mme Lassarade, MM. Lagourgue, Louault, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Bonne, Darnaud, Mme Lopez, MM. Bascher, Genet, Mmes Gruny, Dumont, M. Guené, Mme Deseyne, MM. Moga, Sido, Pemezec, Bouchet, Mmes Billon, Di Folco, MM. Rapin, del Picchia, Alain Marc, Menonville, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daniel Laurent, Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Savary, Mme Ventalon, M. Gueret, Mme Dumas, M. Burgoa, Mme Raimond-Pavero, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Bernard Fournier, Cuypers, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Laménie, Longuet, Hingray, Mme Schalck, MM. Tabarot, Henri Leroy, Mme Drexler, MM. Gremillet, Charon, Milon, Meurant.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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