Questions écrites d'Antoine Lefèvre

Taxe à l'essieu pour les poids-lourds anciens de collection

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour u...

Financement des contrats d'apprentissage

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande expresse récemment exprimée par les chambres des métiers et de l'artisanat quant au financement des contrats d'apprentissage actuellement en phase transitoire. Découlant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le cout préfectoral moyen avancé pour le nouveau...

Fichier des personnes enterrées sous X

M. Antoine Lefèvre rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 6798 posée le 20/09/2018 sous le titre : « Fichier des personnes enterrées sous X », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarifs spéciaux de train pour les pensionnés militaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : suppression des articles L. 251-1, L. 251...

Formation continue des artisans

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des financements et collecte des cotisations pour la formation des artisans en France. Il y a en France 1 200 000 entreprises de l'artisanat qui ont généré pas moins de 107 milliards d'euros de valeur ajoutée en 2016. Afin de continuer à être compétitifs et ainsi générer de la valeur ajoutée ...

Agence de gestion et de développement informatique

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace planant sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), dont sont membres 4 500 collectivités, et qui pourrait disparaître. Permettant d'accéder, pour un coût proportionné aux budgets des communes, à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale, ce syndicat est menacé d'assujetti...

Manque d'inspecteurs pour le permis de conduire

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire. Alors que les candidats sont toujours plus nombreux à l'examen, les délais d'attente se rallongent parfois indéfiniment. Ces dernières semaines, dans le département de l'Aisne, les auto-écoles et surtout les candidats sont confrontés aux annulations récur...

Plan national d'éradication de la BVD

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du programme de lutte contre la BVD (diarrhée virale bovine). Cette maladie insidieuse engendre des pertes importantes dans les troupeaux et a de lourdes conséquences sur nos capacités exportatrices. En effet, alors que les pays limitrophes, tels l'Allemagne, la Belgique, le Luxem...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS), dans le cadre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et les difficultés pratiques qui ...

Séparation des activités de conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance (prévue à l'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), récemment présenté, et relatif aux conditions de séparation des activ...

Détention d'armes par des collectionneurs

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'annulation du délai de régularisation des armes détenues par les personnes demandant la carte du collectionneur à la suite de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplif...

Établissement des cartes d'identité des majeurs sous tutelle

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le curieux traitement réservé aux majeurs sous tutelle lors de l'établissement de leur carte nationale d'identité, puisque ces personnes ne peuvent pas effectuer seules leur demande. En effet, alors que la circulaire du ministère de l'intérieur du 19 janvier 2000, en application du décret n° 55-1397 d...

Centre hospitalier de Chauny

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante du personnel quant à l'avenir de certains services du centre hospitalier de Chauny. En effet, deux piliers emblématiques de cette structure, services indispensables à nos concitoyens, seraient menacés : la maternité et le service des urgences. La première pâtit d'une baisse d'a...

« 100 % santé »

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leur lunette est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète si par ailleurs ils doivent par exemple avancer les frais de leu...

Carte de collectionneur d'armes

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème posé aux collectionneurs par l'absence de prise en compte, dans le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, du délai de régularisation de détention des armes des personnes demandant la carte du collectionneur, et qui avait été prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012. En effet, alors que le II de l'article 5 d...

Sapeurs-pompiers volontaires

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les menaces pesant sur l'avenir du rapport volontariat, en cas de transposition de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (dite DETT) aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Une telle mesure sonnerai...

Travailleurs saisonniers en agriculture

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans un...

Participation des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé au financement des mesures de protection

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences de l'arrêté du 31 août 2018, paru au Journal officiel le 2 septembre 2018 et relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Certains services tutélaires s'inquièt...

Statut des directeurs d'école

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école primaire. En septembre 2018, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a appelé la France à revaloriser le statut et le rôle de ces directeurs, dont l'autonomie est extrêmement limitée, le salaire à peine supérieur de 7 % par rapport à celui d'un ense...

Agressions envers les sapeurs-pompiers

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d'une agression est en...