Amendements d'Arnaud Bazin

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil. Exp...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2018, un rapport sur l’opportunité d’élargir à des agents du service de l’aide sociale à l’enfance visé à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, individuellement désignés et spécialement habilités par l...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gouve...

Alinéas 34 à 36. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La priorité de la politique du logement doit consister à permettre à chacun d'accéder à la propriété. Le soutien à l'accession à la propriété est précisément l'objet de l'APL Accession à la propriété, dont bénéficient entre 35 000 et 50 000 nouveaux accédants chaque année, que le gou...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes 3 924 852 3 924 852 Handicap et dépendance 1 765 568 1 765 568 Égalité entre les femmes et les hommes 945 900 945 900 Cond...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à tit...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « La commission locale chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rappo...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquations communales dans les conditions de droit commun : dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation de solidarité urbaine. Cependant, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribu...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée e...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont été constituées sur le périmètre de l’ensemble des communes d’un EPCI : 25 depuis la création du régime des communes nouvelles en 2010. Cependant, les projets de communes nouvelles à l’échelle d’EPCI ont été bien plus importants que le nombre réel...

I. – Alinéa 9 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 15 % II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent et au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1 er janvier 2019 en application de ...

I. – Alinéas 7 et 9 Supprimer les mots : regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants II. – Alinéas 15 et 18 Supprimer les mots : et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants Exposé sommaire : De nombreux élus se sont exprimés en faveur de la poursuite d’un dispositif dédié d’accompagnement fina...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 20 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 63 rattaché à la mission. Il vise à ainsi maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme r...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subventi...

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ; 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette taxe est le symbole même de la solidarité entre le ...