Amendements d'Arnaud de Belenet

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, complé...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe rédigé : .... – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par les communes de Guyane, de la dotation globale de garantie ainsi que de la part communale du fonds régional pour le développement et l’emploi prévu au 13° du A du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII du titre II du livre I er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Comité chargé des règles d’indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l’érosion côtière « Art. L. 128-.......

Alinéa 3 Remplacer le mot : africain par les mots : des pays éligibles à l’aide publique au développement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des pays éligibles à l'aide publique au développement le dispositif prévoyant l'octroi de la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le dével...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du II de l'article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont inséré...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : 1° Au dixième alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au quatrième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne s’applique pas en 2020 et 2021 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à Mayotte ; ». Exposé somma...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article 156 et du I du présent article, à compter du 1 er janvier ...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 60 %. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La pert...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5, 5 % » ; 2° Est ajoutée une p...

I – Alinéa 12 Rétablir le C dans la rédaction suivante : « C. – La couverture de dotations de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale couvrant une partie, qui ne peut excéder 13 milliards d’euros, des échéances des emprunts contractés au 31 décembre 2019 par les établissements de santé relevant du serv...

Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé : « 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’uti...

Rédiger l'Alinéa 15 ainsi : « Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouve...

Après les mots : « emprunts à impact social » ; Insérer la phrase suivante : « Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le rapport...

Alinéa 10 Remplacer le mot : triple par le mot : double Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prioriser le bénéfice de ce dispositif aux personnels et étudiants des secteurs sanitaire et médico-social percevant une rémunération n’excédant le double du SMIC. En effet, il est nécessaire d’amplifier la mesure à celles et ceux qui, e...

Alinéa 3 Remplacer le mot : correspondante par les mots : correspondant à cette fraction ou celle correspondant aux jours de repos monétisés Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce cas par les mots : le cas de la renonciation du salarié à la rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement à l'alinéa 1 visant à réintroduire la faculté donnée au salarié d'effectuer un don de jour de repos.