Amendements d'Arnaud de Belenet

I. – Après l’alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au IV de l’article 302 bis KH, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, que certains dirigeants de sociétés françaises sont considérés comme exerçant en France leur act...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique, en matière de droits de mutation à titre gratuit, qu’aux mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2020. » Exposé sommaire : Amendement de clarification. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Ass...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé « Art. L. 965 bis – Pour l’application de l’article 965, sont considérés comme affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les antépénultième et avant-dernier alinéas du présent b ne s’appliquent qu’en matière d’impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit, en l’état du texte adopté par l’Assemblée nationale, de considérer comme fiscalement domiciliés en F...

I. – Après l’alinéa 134 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités terr...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés : …° Le IX est abrogé. I bis. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, la référence : « 231 ter, » est supprimée ; 2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 93 est supprimé. II. – Alinéa 24 Remplacer le mot : en...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

I. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2021 II. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. Exposé som...

I – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : enfants accompagnés par par les mots : mineurs accompagnés notamment par 2° Troisième phrase Remplacer les mots : Ce bilan par le mot : Il Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne...

Alinéa 26 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : d’un médicament par les mots : de tout médicament Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock. NB : La men...

Alinéa 15 Après la référence : L. 821-1 insérer les mots : , ainsi que les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24, Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handi...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ens...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés. Exposé sommaire : La refonte globale du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.