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971 amendements trouvés


29/11/2019 — Amendement N° II-311 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Gattolin, Mme Rauscent, MM. Patriat, Buis, Théophile, Yung, Rambaud, Mme Co...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la...

29/11/2019 — Amendement N° II-279 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Retiré avant séance)
MM. Théophile, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. C...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1519 HA, il est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine...

28/11/2019 — Amendement N° 236 au texte N° 20192020-151 - Article 49 (Retiré)
Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Mme Cartron, MM. Bargeton, Buis, Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes en charge de cette mission de service public informent et proposent un accompagnement dans les démarches de déclaration à destination des services gérés par une personne physique de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. » ; II. – Alinéa 6, seconde phra...

28/11/2019 — Amendement N° 235 au texte N° 20192020-151 - Article 37 (Adopté)
M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositi...

28/11/2019 — Amendement N° 234 au texte N° 20192020-151 - Article 34 (Retiré)
M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belen...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par les mots : de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court o...

28/11/2019 — Amendement N° 233 au texte N° 20192020-151 - Article 32 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet,...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture et son renouvellement.

28/11/2019 — Amendement N° 231 au texte N° 20192020-151 - Article 11 (Irrecevable)
M. Mohamed Soilihi, Mme Cartron, MM. Amiel, Lévrier, Hassani, Dennemont, Gattolin, Mme Constant, MM. Marchand, Barget...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 est supprimé ; II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer l...

28/11/2019 — Amendement N° 180 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 35 (Retiré)
M. Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, M...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé. Exposé sommaire : Le fait d'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l'Aide sociale à l'...

28/11/2019 — Amendement N° II-640 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi, Iacovelli

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité ...

28/11/2019 — Amendement N° II-639 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Karam, de Belenet, Mohamed Soilihi, Iacovelli

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activ...

28/11/2019 — Amendement N° II-630 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mm...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d’outre-mer. Ce rapport analyse notamment les conséquences de l’application du mécanisme de co...

28/11/2019 — Amendement N° II-629 au texte N° 20192020-139 - Article 78 (Adopté)
MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, M. C...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ; Exposé sommaire : Les communes ultramarines étant fréquemment confrontées à des difficultés de trésoreri...

28/11/2019 — Amendement N° II-614 au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
M. de Belenet, Mme Mélot

Alinéa 1 Remplacer les mots : de la région d'Île-de-France par les mots : de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine Exposé sommaire : L'article 72 sexies propose de mobiliser une partie du surcroît de ressources fiscales générées par le développement du Grand Paris Express. Considérant que le déploiement du réseau aura d...

27/11/2019 — Amendement N° II-569 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 61 (Sort indéfini)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 302 Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’opérateur ou son représentant fiscal présente la demande de remboursement auprès de l’administration ; » 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un...

27/11/2019 — Amendement N° II-463 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de B...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 700 000 700 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 300 000 300 000 Conduite et ...

26/11/2019 — Amendement N° I-1007 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Lévrier, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2020, les fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés créés en application des articles L. 6332-9 et L. 6331-53 du code du travail, de l’article L. 718-2-1 du code rura...

25/11/2019 — Amendement N° I-1143 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemon...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le 1 est abrogé ; b) À la première phrase du 1 quinquies et aux1 sexies et 1 septies, les mots : « non dangereux » sont supprimés ; c) Après le 1 quindecies, il est inséré un 1.… ...

25/11/2019 — Amendement N° I-951 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattoli...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 5° de l’article 284 bis B du code des douanes, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I entre en vigueur sous réserve de l’autorisation de la Commission européenne prévue par l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlemen...

24/11/2019 — Amendement N° I-833 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 bis (Adopté)
MM. Bargeton, Rambaud, Patient, Patriat, Amiel, Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 141 de la loi de finances pour 2019, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats pr...