Amendements d'Arnaud de Belenet

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - La fin du 1° de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est complétée par la phrase suivante : , ainsi qu'une cotisation volontaire obligatoire destinée à contribuer au financement de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de f...

Alinéa 9 Alinéa 7 Après chaque occurence du mot agents , insérer : fonctionnaires ou agents contractuels . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la possibilité pour les centres de gestion de mettre à disposition des collectivités des agents non titulaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Après l'article 22 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : Les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ...

Alinéa 6 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par l'alinéa suivant ainsi rédigé : sauf dans les situations où les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient et dans le respect des exigences d'organisation du service, le recrutement d'agents contra...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : « Art. .. . – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédure ...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots: «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services ...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L2311-1-3 ainsi rédigé : « Art.L2311-1-3 – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 5, première phrase 1° Après les mots : des concours Insérer les mots : , des procédures de recrutement 2° Remplacer les mots : à la situation Par les mots : en fonction de la nature du handicap II. - Alinéa 11, première phrase 1° Après les mots : des concours Insérer les mots : , des procédures de recrutement 2° Rempla...

Après les mots : de leur état de grossesse, Insérer les mots : de leurs moeurs Exposé sommaire : Amendement de cohérence, par stricte parallélisme des formes avec les dispositions prévues à l'article 225-1 du Code pénal.

Alinéa 4 Après les mots : durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures Insérer les mots : , sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet aliéna : « Les fonctionnaires en activité bénéficient , sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ...

I. - Remplacer l'alinéa 8 par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A la définition et au suivi des orientations stratégiques en matière de politiques des ressources humaines II. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : , en veillant à observer les prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières. Exposé sommaire : Clarification ré...

Alinéa 3 Les mots : que celles-ci sont remplacés par les mots : qu'elles Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Alinéa 12 Remplacer les mots : exploité est inférieur, en moyenne annuelle, par les mots : déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur Exposé sommaire : Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selo...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 7° Il est ajouté un article 6 quater ainsi rédigé : « Art. 6 quater. – I. - La mission d’une commission d’enquête prend fin par le dépôt de son rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date d'adoption de la résolution qui l’a créée. II. - Le pré...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent également prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, da...

I. – Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : «, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ; 2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – dans le domaine de l...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les cas dans lesquels l’excellence du dossier universitaire du candidat peut justifier que son admission en deuxième ou troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique soit subordonnée au seul examen de son dossier ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 33, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1453-6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3°, les mots : « et ceux conformes aux articles L. 138-9 et L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « sous réserve qu’ils soient conformes aux obligations fixées par l’a...