Transformation de la fonction publique

Après l’alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 52 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ; b) Le second alinéa est s...

I. – Alinéas 6 et 84 Compléter cet alinéa par les mots : notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus II. – Alinéa 54 Après le mot : services insérer les mots : , notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 ter ... ainsi rédigé : « Art. 6 ter ... – Tout fonctionnaire qui engage, sur la base de soupçons raisonnables et de bonne foi, la procédur...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap afin que celles-ci puissent développer leur parcours professionnel, accéder à des fonctions de niveau supérieur et bénéficier d’une formation adaptée à ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-... – Les organes délibérants des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus peuvent inscrire, préalablement aux déb...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur la mise en place d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris. Exposé sommaire : La demande de rapport vise à préparer la transposition en d...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des données relatives à l’avancement du plan de gestion prévisionnelle des emplois et de développement des compétences prévu à l’article 7 de l...

Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-13 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « A...

Alinéa 19, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et familiale Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque agent bénéficie d'un bilan de carrière périodique au minimum tous les dix ans destiné à prévenir toute situation éventuelle d’inaptitude. Ce bilan est assuré par l’autorité territoriale ou le centre de gestion. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de ces dispositions. ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de l’article 9 par les mots : des articles 9 et 9-1 Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement excluant une partie des personnels de la fonction publique hospitalière de la mise en place d’une indemnité de fin pour les contrats d’une durée de moins d’un an. L’amendement adopté en commissi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : agents titulaires et non titulaires Par les mots : fonctionnaires et agents contractuels Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels », conformément aux pratiques légistiques d'usage. L’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 201...

Après l'article 24 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le détachement peut être prononcé sur deux ou plusieurs emplois à temps non complet. Une convention est préalablement signée entre l'administration d'origine et les admi...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Article 34 Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le même article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 6 septies ainsi rédigé : « Art. 6 septies . – Tout agent a le droit de consulter un référent handicap, chargé d'orienter, d...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé Le premier alinéa de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est complété par les mots : , ou d'une reconversion professionnelle . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à répondre aux problèmes de deuxième carrières des agents des collectivités territoriale...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsque le contrat de l'agent contractuel est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé. II. - Les modalités d’application ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : rendu public par les mots : porté à la connaissance des agents par tout moyen adapté à leurs lieux de travail. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.